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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372354cd5801467740864e

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

qu'en décidant du contraire, sans rechercher si ce mandat, spécial en ce qu'il ne visait pas l'ensemble des crédits consentis par le CEPME mais les seuls crédits mutuels "article 8" dans lesquels il intervenait

Source officielle

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CC

comm

613724d6cd58014677418c79

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

de l'avoir condamné aux dépens tant d'appel que de première instance, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, saisie d'une requête en omission de statuer, ne saurait accueillir à cette occasion

Source officielle
CC

soc

61372401cd5801467741104f

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200872

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

.] ; que suivant arrêt du 3 juillet 2002, la cour d'appel de Paris, dans le litige intéressant les dommages subis par la société Edeler et M. et Mme B..., propriétaires des murs du fonds de commerce, a

Source officielle
CC

cr

E, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suiviec/M. Raphaël Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01595

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

accusations portées contre lui ; qu'elle était alors apparu comme collant au ressenti de sa mère, très précise dans le vocabulaire juridique, et en protection de sa mère ; qu'elle expliquait à cette occasion

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c83

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

fait grief à la cour d'appel d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / que sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean X

6079a86c9ba5988459c4d342

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 31 mai

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272ba

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

de s'en prendre notamment aux agents, dès que l'un d'eux s'approchait ou intervenait ; que, pour ces mêmes raisons, le risque de renouvellement de l'infraction et le trouble certain et continu à l'ordre

Source officielle
CC

cr

ée de ses demandes après annulation de la procédure suiviec/Yves X

613725fbcd5801467742206e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le 29 septembre 1989 a été établi en méconnaissance de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme car déclaré les 7 et 8 septembre 1989 et clôturé le 29 septembre 1989, donc n'intervenant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5bda31367c908eb617

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle fait valoir qu'il n'est pas contesté que la plupart des intervenants sont bien inscrits au RCS ou sous un numéro SIREN et exercent une activité d'entreprise indépendante à titre individuel et ce,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201869

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

A... est resté à bord durant la matinée pendant qu'intervenaient les sociétés Jean-Louis Z... et LK électronique Marine, et a quitté le navire vers 12 heures 15, en revanche, la société Digne et Françoise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da75

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

date du 22 mai 2008, d'avoir à apposer les scellés sur les portes et fenêtres d'une maison sise Domaine de Murtoli, commune de SARTENE, les militaires de la gendarmerie ainsi saisis à cette fin n'intervenant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02369

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

pour des neufs, les dirigeants d'EHPAD exposant qu'ils avaient bien reçu les lits neufs commandés, certains lits d'occasion ayant été livrés dans l'urgence pour pallier la rupture de stocks de lits neufs

Source officielle
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cr

6137264acd5801467742467f

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

la profession et en particulier l'article 66, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, cité par le magistrat instructeur, qui réglemente les rémunérations susceptibles d'être allouées au syndic à l'occasion

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424682

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

la profession et en particulier l'article 66, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, cité par le magistrat instructeur, qui réglemente les rémunérations susceptibles d'être allouées au syndic à l'occasion

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CC

cr

61372619cd58014677422f19

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

le principe selon lequel le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, qui constitue une des garanties essentielles des droits de la défense, est applicable à toute procédure intéressant

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66fc4dee134fd24f9cc85b32

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] a indiqué qu’il n’intervenait plus.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00081

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Il retient qu'en intervenant le 28 octobre 2013, à ses frais, pour remplacer le clapet d'injection défectueux, après avoir procédé à ce remplacement à de multiples reprises et notamment en octobre 2012

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CA

Avis

CADA:20163426

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'installation, la désinstallation de la salle (chaises, estrade, écran, sono), la prestation de captation vidéo, l'agence de sécurité, l'intervention de la Batuka VI, toute autre prestation engagée à cette occasion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00293

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

présence d'amiante dans les machines mais explique et justifie qu'elle a effectué des campagnes de prévention auprès de son personnel, qu'elle a entrepris depuis 1996 le désamiantage des machines à l'occasion

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