l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er juillet 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis

précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives

d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a, sur renvoi après cassation, émis un avis

d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a, sur renvoi après cassation, émis un avis

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

de prescription, que la nullité de ce procès-verbal d'audition fondée sur l'absence de notification des droits de l'article 89-1 n'est pas applicable ; d'une part les prévenus ne démontrent pas avoir

3ème, 4ème et 5ème alinéas de l'article 186-1 ; qu'il en résulte que les parties civiles avaient la possibilité d'agir pour veiller à la non-prescription de leur plainte ; que, faute pour elles de l'avoir

La SA ORANGE avait alors nécessairement été tenue informée de cet avis.

[R] et paraissant destinée à ses échanges avec un interlocuteur unique, celle-ci a été également placée sous surveillance le 22 janvier 2014, le bâtonnier en étant à nouveau immédiatement avisé ; que,

La [G] [N] réplique que la mainlevée constatée par le premier juge n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'interruption de la prescription est maintenue.

intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton à lui verser la somme de 22 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

[G] [N] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

d'interruption de travail.

Caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) de Vienne a demandé le remboursement des prestations versées aux deux victimes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente pour les années 1991 à janvier 2015 : 1) l'intégralité du dossier d'assiette y compris les avis

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir