tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 14 août 1991, par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a ordonné l'interruption

de transmettre ce procès-verbal au ministère public et d'ordonner l'interruption des travaux et toutes mesures nécessaires à la préservation de l'ordre public ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Elle soutient que : – l’arrêté contesté n’est pas motivé ; – le tribunal a, à tort, estimé que la maire se trouvait en situation de compétence liée pour prescrire l’interruption des travaux ; – la

Transimmo 5, représentées par Me Lasalarié , demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-02925-VDM en date du 1er septembre 2022 du maire de la commune de Marseille portant ordre d'interruption

Marseille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de Fuveau (Bouches-du-Rhône) a ordonné l'interruption

, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.

de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le préfet du jura a retiré l'autorisation tacite de défrichement qui serait née à son profit le 5 juin 2022, a ordonné l'interruption

B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Miramas a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée BY 14 ; 2°) de condamner

Elle soutient que : - l'urgence justifie que l'exécution de la décision soit suspendue dès lors que l'interruption des travaux a pour effet de mettre un terme aux travaux de couverture, ce qui aura

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

2015 est imputable à l’Etat, au nom duquel cet arrêté a été pris ; l’interruption des travaux entre ce dernier jugement et le jugement du tribunal correctionnel de Nantes relaxant l’intéressée du chef

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

1985, date à laquelle le préfet du Gard, en commettant l'illégalité fautive sanctionnée par la cour administrative d'appel, a pris le relais des responsabilités ; que cette interruption de travaux, liée

verser 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner le défendeur aux dépens, à titre subsidiaire, - désigner un expert judiciaire avec mission telle qu’ils la suggèrent, - ordonner l’interruption

le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux () ".

constatés ont fait l'objet d'un permis tacite ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, l'interruption des travaux en cause ne présentant aucun caractère d'urgence.

édifiée par ses soins bénéficie d'un permis de construire, de constater que les motifs de l'arrêté d'interruption des travaux du 16 mai 1990 ne reposent sur aucun fondement, en conséquence d'ordonner

DES QU'UN PROCES-VERBAL RELEVANT UNE DES INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 480-4 A ETE DRESSE LE MAIRE PEUT EGALEMENT, SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE, ORDONNER PAR ARRETE MOTIVE L'INTERRUPTION