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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686edf9472b5e5e648cc0379
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du médecin ; Attendu que l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b9732a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de travail ; qu'à la date d'interruption de travail au 5 février 2019, pour le montant des cotisations, la période de référence est fixée du 1er août 2018 au 31 janvier 2019 ; que l'assuré n'a pas cotisé
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038027880
22 novembre 2018
22 novembre 2018
AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CALCUL DES CONTRAINTES PARTICULIERES POUR INTERRUPTION DE TRAVAIL DE MOINS DE 12 HEURES ENTRE DEUX JOURNEES DE TRAVAIL
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55081
17 février 1972
17 février 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE SEULEMENT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA PERIODE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 2 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1967, ET DE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa11c3411ff34578f24
7 octobre 2024
7 octobre 2024
période ; b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c51496
1 mars 1989
1 mars 1989
entraîné pour l'entreprise, vainement mise en demeure par sa cliente de respecter ses obligations contractuelles, la perte d'un marché important, le conseil de prud'hommes, en décidant que de telles interruptions
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, la lettre d'avis d'interruption d'arrêt de travail.
Source officiellesoc
61372407cd5801467741150e
21 novembre 2002
21 novembre 2002
.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201328
17 septembre 2015
17 septembre 2015
de travail ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de l'interruption de travail prescrite, le 18 novembre 2010, Madame Maria X... était sans emploi et qu'elle percevait des allocations au titre de l'assurance
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530cf
15 janvier 2002
15 janvier 2002
de cure d'Haslach, prévoit en revanche (paragraphe protection sociale) que le personnel relève du régime local de sécurité sociale ; que ce même accord précise qu'en cas de maladie entraînant une interruption
Source officiellesoc
613722edcd580146774034c6
15 mai 1997
15 mai 1997
sécurité sociale, ensemble l'article 22 ter du règlement intérieur des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption
Source officielle6ème chambre
DTA_2108303_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. () En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail
Source officiellesoc
613720fdcd580146773f00d9
17 mai 1989
17 mai 1989
du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00394
3 mars 2009
3 mars 2009
Soc. 27 juin 1989 n° 88 42 591) ; Que pour être proportionnelle à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève sera donc calculé sur l'horaire mensuel des salariés (Cass.
Source officielleChambre sociale
6a0fea88cdc6046d47880822
21 mai 2026
21 mai 2026
Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
Source officiellesoc
613723efcd58014677410194
11 juillet 2002
11 juillet 2002
sécurité sociale et 22 ter du réglement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon les trois derniers de ces textes, qu'en cas d'interruption
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668838e6342d338c20d30fc6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption
Source officielleciv1
613722a9cd580146773ffcc4
27 février 1996
27 février 1996
de travail, si l'incapacité temporaire est totale et entraîne une interruption de travail de 90 jours, et qui n'exclut la couverture que si l'incapacité temporaire de travail est partielle, violant ainsi
Source officiellesoc
61372169cd580146773f3870
13 juin 1991
13 juin 1991
au cours d'une période de référence ainsi définie : les quatre trimestres civils ou les douze mois de date à date précédant, soit l'interruption de travail, soit la constatation de l'état d'invalidité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200613
17 mars 2011
17 mars 2011
, l'assuré doit justifier "qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins
Source officiellePage 13 sur 1554