européennes et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son

En vertu du premier de ces textes, tout accusé a droit à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

[Z] [P] a sollicité une provision à valoir sur la réparation de son préjudice.

droit de visite et d'ordonner l'interruption des travaux.

ait progressivement arrêté de fournir à son client certaines catégories de services n'exclut pas que l'arrêt soudain, par le client, de commandes portant sur les services restants caractérise une rupture

intégration à une équipe, ni de la mention de son nom sur les organigrammes ni de son intégration dans les plannings, ni de ce qu'il remplissait un formulaire d'interruption de service de prestataire

dans le délai prévu par l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale peut être rapportée par tous moyens (Soc, 1er février 1996, pourvoi n°94-15674 ; Soc, 11 avril 2002, pourvoi n°00-20218), y compris

Daniel X... une premier interruption résulte d'une lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil, datée du 10 septembre 1997, donc avant l'expiration du délai de deux ans, par laquelle ledit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

rétablissement d'un approvisionnement continu ainsi que la réparation de son préjudice moral et de son préjudice d'anxiété.

Y... avait à la fois manifesté et concrétisé l'intention d'afficher les notes de service destinées au personnel dans les WC, qu'il aurait à plusieurs reprises traité M.

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

Sommer, président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS SOCIETE NOUVELLE THOMAS ET DANIZAN MIDI-PYRENEES Immatriculée sous le numéro 403 106 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Anne MARIN de la

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 Le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son