Il résulte par ailleurs des articles 2241 et 2243 du Code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de la prescription et que l'interruption est non avenue si le demandeur se

ou arrêts non autorisés, à l'engagement du chauffeur de s'abstenir d'afficher des noms ou logos sur son véhicule ou de s'abstenir de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire à l'effigie ou aux

disposait d'un délai jusqu'au 19 juin 2018 pour faire exécuter le jugement rendu le 21 octobre 1999, ce point ne faisant d'ailleurs pas débat entre les parties, celles-ci s'opposant uniquement sur l'interruption

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, et par l'article 2243, que l'interruption est non avenue si sa demande est définitivement rejetée ; Qu'en visant

janvier 2019 Cassation Mme B... , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° Z 17-25.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A..., alors, selon le moyen, que la caducité qui atteint une mesure conservatoire la prive rétroactivement de son effet interruptif de prescription ; qu'en se bornant, pour juger les demandes non prescrites

__ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° S 18-13.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'ordonnance de référé du 24 juin 2003 en retenant l'existence d'une contestation sérieuse, qu'en conséquence en l'absence de décision sur le fond, la demande en indemnisation n'est pas rejetée, l'interruption

Pour obtenir la liquidation de l'astreinte, il suffit au créancier de démontrer par tout moyen la non-exécution de la décision exécutoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Revimport, société anonyme, dont le siège

plus une cause d'interruption le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République.

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° Q 16-10.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H.L.M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2004), qu'à l'occasion de travaux d'extension d'un

PIREYRE, président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° T 18-20.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

des parcelles litigieuses ayant donné lieu au jugement du 27 juin 2014 avait interrompu le délai de prescription décennale visé par l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'interruption

; 3°/ subsidiairement, qu'à supposer même que l'effet interruptif de forclusion s'attachant à un acte d'appel puisse être regardé, en règle générale, comme non avenu si l'acte d'appel est ensuite frappé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le