. ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution que M.

des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la détention provisoire, de renoncer à cette saisine en raison de l'évolution de son dossier (après avoir, si nécessaire, procédé à un interrogatoire

; "alors que, le principe de loyauté que doit respecter le juge d'instruction implique que, au-delà de la mise à disposition du dossier quatre jours ouvrables au moins avant l'interrogatoire, obligation

part, que l'étranger doit disposer de l'assistance d'un interprète pendant toute l'audience des débats de la chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition ; que si le procès-verbal d'interrogatoire

du Dr A... en date du 11 février 1988 était prohibé par ladite délégation de pouvoirs ainsi délivrée aux enquêteurs et déduire du seul fait que le médecin inspecteur de la santé présent à cet interrogatoire

10 : l'examen de la procédure révèle que cette cote est manquante ; que toutefois, il apparaît que tant l'inculpé que ses conseils n'ont jamais fait les moindres réserves lors des différents interrogatoires

[B] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ qu'en l'absence de premier interrogatoire au fond faisant suite à la mise en examen et au placement en détention provisoire d'une personne

X... a été mis en examen des chefs susvisés le 21 avril 2015 et placé en détention provisoire ; que, lors de son interrogatoire de première comparution, le mis en examen a choisi pour l'assister Maître

taire, prévue à l'article 406 du code de procédure pénale et applicable en cause d'appel, lui fait nécessairement grief ; qu'en déclarant les prévenus coupables, après les avoir entendus en leur interrogatoire

dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de ce texte, les assesseurs et les jurés ont le droit de poser des questions à l'accusé et aux témoins après leurs interrogatoires

d'accusation devait prononcer leur nullité et annuler en conséquence l'ensemble de la procédure ; "2°) alors que l'ouverture d'une information fait obligation au magistrat instructeur de procéder à un interrogatoire

repris à 14 heures dans les mêmes conditions qu'avant la suspension, et, d'autre part, qu'après la reprise des débats à 14 heures le 21 mars 1996, il a été procédé à l'audition de témoins et à un interrogatoire

avait été fait état d'une lettre écrite par l'accusé et qui avait été versée au dossier postérieurement à l'arrêt de mise en accusation sans communication préalable à la défense ainsi que d'un interrogatoire

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.

qu'a ensuite été entendue la présidente en son rapport (pp. 5-6) ; que la cour d'appel, qui a statué alors que le rapport de la présidente a eu lieu tardivement, après l'ouverture des débats et l'interrogatoire

des poursuites, qu'ont pu dans le cadre des dispositions légales alors en vigueur s'exercer ces droits de la défense ; "et aux motifs adoptés que, sur l'exception de nullité du procès-verbal d'interrogatoire

À l'issue d'un interrogatoire de première comparution du 1er mars 2019, M. [J] a été placé sous le statut de témoin assisté du chef susvisé. 7.

de l'article 152 (ancien) du Code de procédure pénale ; que l'officier de police judiciaire ne pouvait, dès lors, dans le dessein évident de faire échec aux droits de la défense, poursuivre les interrogatoires