puériculture, et déléguée du personnel; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement pour motif économique de l'intéressée

statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé

puériculture, et déléguée du personnel ; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement pour motif économique de l'intéressée

puériculture, et déléguée du personnel ; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement pour motif économique de l'intéressée

La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une somme de 68 141,21 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts

X... avait expressément demandé que les intérêts au taux double du taux de l'intérêt légal courent du 4 mars 1995 jusqu'au jour du jugement pour les indemnités réglées au titre de l'exécution provisoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Latac-Intérim, dont le siège social est

18 janvier 1994 pour motif économique ; Attendu que la société Montupet fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts

CETAT69-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] -Ayants-cause français de déportés et internés étrangers

[X]", sans tenir compte, dans la pesée des intérêts, du caractère mensonger de la reconnaissance de paternité et de l'intérêt public de défense de l'autorité de la loi, la cour d'appel a privé sa décision

juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et, contre la troisième, du chef de recel d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts

dans la société Marc, au motif que cette société, dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement, avait intégré le salarié dans son personnel à une date indéterminée et qu'elle était mal venue

au juge, lui allouera au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts, au vu de son préjudice économique ; en effet, M.

Par acte du 17 février 2015, la société Immobilière du ceinturon a assigné la commune de Hyères-les-Palmiers devant le tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de son préjudice.

, alors « que, lorsque l'assureur de responsabilité a formulé une offre d'indemnisation en application des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, la sanction du doublement du taux de l'intérêt

PROMOTION A UN CORPS HIERARCHIQUEMENT SUPERIEUR AU SEIN DE LA MEME ADMINISTRATION, DE REGLES DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, IL PEUT ETRE LEGALEMENT DEROGE A CE PRINCIPE LORSQUE L'INTERET

première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts

Vincent F... du 4 novembre 2011, qu'à l'issue du séminaire «off site» tenu à Marseille à la fin du mois d'avril 2011, l'intéressée s'est plainte, au mois de mai 2011, auprès de M.