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5 711 résultats pour « interdiction de toute discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Toute imitation ou toute contrefaçon pour quel que motif que ce soit est rigoureusement interdite et sanctionnée pénalement », l'article 1.2.2 disposant que « toute opération, tendant à soustraire un client

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Sébastien Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 25 octobre 2016, qui, pour discrimination syndicale, entrave à l'exercice du droit syndical et infractions à la réglementation

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741deed

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

-Marie-Pierre E..., sur le droit de garde de l'enfant avec interdiction de quitter le territoire de la Communauté européenne, sur des plaintes classées sans suite par le parquet, ou sur la déchéance des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100131

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

entrave aux libertés d'établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d'impérieuses raisons d'intérêt général, sans discrimination, pour autant qu'elle soit de nature

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59801

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

temps, la présence de publicités pour des boissons alcooliques étrangères était dans certains cas admise, la société Bacardi a assigné les sociétés précitées aux fins qu'il leur soit enjoint de "cesser tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01361

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une interdiction

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9594

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction du port d'un vêtement religieux dissimulant le visage dans l'espace public   : non-violation Article 14 Discrimination Interdiction

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yann Y

6079a8e99ba5988459c4f2e0

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

entrave apportée à l'exercice de ce droit porte atteinte aussi bien aux intérêts du syndicat qu'à ceux du délégué régulièrement désigné ; qu'en l'espèce, d'une part, si l'interdiction illégitime faite

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb38

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

considérant, néanmoins, comme caractéristique du délit d'entrave, la saisine de la juridiction prud'homale aux fins de voir constater judiciairement la suspension du contrat de travail de ce salarié, tout

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613985_20260508

Administratif

8 mai 2026

8 mai 2026

Le MRAP entend combattre toutes les déclinaisons du racisme, quels qu’en soient les auteurs, quelles qu’en soient les victimes et notamment les discriminations, exclusions, restrictions ou préférences,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

; que « les dispositions précitées autorisent également les agents considérés à retenir, à titre préventif, tous objets affectés à la sûreté des pénalités.

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CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

En toute hypothèse, - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur la somme de 28 659,04 euros, ladite condamnation ne pouvant en toute hypothèse, à titre

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; que les articles 5 et 10 du décret précité obligent tout

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007850323

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Toutefois, le ministre de l'intérieur a la faculté de ne prononcer que les deux premières, ou la première, de ces interdictions.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ès. Le 28 septembre 2009, le requérant a ouvert actionc/X. Sàrl

ECLI:CEDH:001-142056

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

    Les Etats Parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination

Source officielle
CC

other

60793b3b9ba5988459c3c63b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

des prud'hommes de Brive, reçue le 3 octobre 2006, dans une instance opposant Monsieur Guy X... à la SA CD Trans, et ainsi libellée : "L'article 133-11 du code pénal dispose qu'il est interdit à toute

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502570_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

fondamentale d'égalité et de non-discrimination dès lors que la vente d'alcool est autorisée pour les exposants sur le site du Pré des Archers mais interdite sur le site du Pré de la Foire alors même

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10866

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il ressort des bulletins de paie de Mme [T] (pièce n° N1) et du tableau de synthèse établi par cette dernière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10456

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour

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