AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Toute imitation ou toute contrefaçon pour quel que motif que ce soit est rigoureusement interdite et sanctionnée pénalement », l'article 1.2.2 disposant que « toute opération, tendant à soustraire un client
Source officiellePage 13 sur 286
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312
19 juin 2018
19 juin 2018
Sébastien Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 25 octobre 2016, qui, pour discrimination syndicale, entrave à l'exercice du droit syndical et infractions à la réglementation
Source officielle