AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00859
10 juillet 2012
10 juillet 2012
EADS et des ventes à termes par la société IXIS aux sociétés du groupe CIC/CRÉDIT MUTUEL, aient chacune la volonté d'inscrire leurs engagements respectifs dans le cadre d'un groupe de contrats interdépendants
Source officiellePage 13 sur 147
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba9
25 septembre 2025
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MOTIVATION A - Sur l'interdépendance des contrats en cause A titre liminaire (pp. 5-6), M.
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