AVAIT PU SE CROIRE PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION ET LE DECHARGEANT POUR CETTE RAISON DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE MALGRE SES AGISSEMENTS METTANT EN PERIL LES INTERETS DE DAME A...

un solde créditeur en sa faveur de 443,44 euros ; Alors 1°) que l'omission de déclarer à Pôle Emploi des activités rémunérées ne donne lieu à remboursement des sommes indûment perçues qu'en cas d'intention

tribunal visait le détournement d'une somme d'argent constatée dans une reconnaissance de dette, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ; " 2°) alors que l'abus de confiance suppose une intention

mentionnée dans sa comptabilité en récupération de la TVA, la Cour a purement et simplement passé sous silence ces moyens de défense de nature à établir l'absence d'altération de la vérité et l'absence d'intention

d'un recel successoral dont ses deux soeurs se seraient rendues coupables, sans apporter la moindre preuve de leur intention frauduleuse de porter atteinte à l'égalité du partage, a pu décider qu'elle

conscience de la fausseté de l'acte qu'il a néanmoins authentifié par sa signature ; qu'il a ainsi altéré la vérité censée s'exprimer au travers des actes authentiques de sorte qu'est établie son intention

: l'intention frauduleuse, la volonté de tromper sciemment les cohéritiers en vue de rompre l'égalité du partage ; que sur les biens situés en Espagne, Mme Catherine X... épouse Z... déclare qu'il existait

qu'en tout dernier lieu, le naturel que Jean-Claude Y... a pu afficher lors des faits, ainsi que dans les instants qui ont suivi leur commission, n'est pas de nature à établir en lui-même l'absence d'intention

moyen, "1 ) qu'en matière de congé avec offre de vente, délivré conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est libre de la détermination du prix de la vente proposée ; que l'intention

avait pour but de rendre incontestable l'assujettissement à l'assurance chômage, alors que celui-ci était contesté ; qu'il existe ainsi des charges suffisantes que Bernard X... ait été animé d'une intention

un compte tiers, lequel comportait en outre des opérations sans lien avec la SA Gimpro ; que cette compensation directe a faussé les bilans et les comptes de résultats des exercices vérifiés ; que l'intention

procédé à une division illégale du terrain qu'il a vendu à la SIC en dissimulant les irrégularités commises et qu'il espérait que ces irrégularités échapperaient à l'Administration, il a agi avec une intention

entachant les copies ou certaines d'entre elles ne sont pas - même si elles sont intervenues selon des modalités contestables sur un plan déontologique - constitutives d'un faux en l'absence de toute intention

Z... et les imprécisions contenues dans le témoignage de Mme A..., ne permettent pas d'établir avec certitude le déroulement exact des faits et surtout l'intention frauduleuse qui aurait animé Philippe

évaluation et leur réintégration dans l'actif de la communauté lors de la liquidation de celle-ci ; qu'elle a donc transformé un droit indivis en droit privatif ; qu'en jugeant que la preuve de son intention

frauduleuse constitutive de ce délit civil ; que cette intention frauduleuse suppose une manoeuvre de dissimulation destinée à soustraire par fraude un bien ou une valeur au partage de la communauté ;

au sens de l'article 405 du Code pénal, l'intention frauduleuse résultant suffisamment de leur connaissance du caractère fictif des factures sans qu'il soit besoin de rechercher s'ils avaient connaissance

pour défaut d'intention frauduleuse, une faute civile distincte de celle visée par la loi pénale ; qu'en l'espèce la relaxe des prévenus par le tribunal correctionnel du chef de contrefaçon était exclusivement