relève à juste titre le jugement, l'article 103 du Code civil indique qu'entre dans la notion de domicile un critère matériel, c'est à dire une habitation réelle et un critère subjectif, c'est-à-dire l'intention

de l'assuré ou de toute personne assimilée à l'assuré doit s'apprécier à l'égard de l'assureur ; que la conséquence de cette faute intentionnelle est l'absence d'assurance à l'égard de tous ; qu'en

, caractérisé par une fraude commise sciemment par l'héritier dans le but de rompre à son profit l'égalité du partage ; qu'enfin, la charge de la preuve de l'intention frauduleuse incombe à l'héritier

d'une intention de nuire à la société [3] pour la raison qu'un litige, qui avait d'ailleurs un tout autre objet, opposait les parties, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa

créance salariale résultant de l'exécution d'un contrat de travail qu'il avait lui-même conclu avec Leroy ; que sa déclaration aux gendarmes en juin 1989 ne fait que conforter ces éléments ; que l'intention

Z... n'a jamais donné son accord, que "l'intention d'Y... est démontrée dans la mesure où il n'a pas respecté la procédure habituelle de bons et agi sans autorisation" ; "et aux motifs propres que le

à l'issue de l'audience que les enfants n'avaient donc pas à être remis à leurs parents le dimanche fin d'après-midi ; que la bonne foi des époux Z... apparaît entière, et qu'à défaut d'élément intentionnel

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir dire que le département de la Savoie a « commis une intention dolosive » dans le cadre des diligences entreprises pour l'acquisition d'une

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention ne peut faire

N... avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle. 12.

F1.14.5.93) présentant le nouveau Code pénal, cette disposition a pour effet de supprimer la catégorie dite "des délits matériels", qui se trouvaient jadis constitués même en l'absence de faute intentionnelle

employant plusieurs pharmaciens et un médecin au sein de la société ne pouvait prétendre avoir ignoré la législation relative à la santé publique ; qu'il lui fallait pour constater l'élément intentionnel

, sur l'action civile a dit que l'assureur (la MACIF) auprès duquel le père du prévenu avait souscrit une assurance de responsabilité civile, chef de famille, n'était pas tenu à garantie (faute intentionnelle

Z... ait précisément attendu cette décision pour procéder au licenciement que la Cour avait autorisé démontre bien qu'il n'avait nullement l'intention de porter atteinte à l'exercice des libres fonctions

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires et de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors : « 1°/ la faute lourde est caractérisée par l'intention de

de sa société-mère Egetra, selon modèle qu'elle communiquerait, pour acquérir un matériel auprès de la société Daf ; qu'elle a reçu de la société-mère Egetra le 10 mai une lettre d'intention qu'elle a

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement

de nuire à l'employeur, et que la cour d'appel n'a pas qualifié cette intention; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le deuxième moyen ne tend qu'à remettre

le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'élément intentionnel