devant la justice s'il venait à être libéré compte tenu de la peine prononcée (cinq ans et 2 500 000 francs d'amende) et de celle encourue devant la Cour ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante

bornant à affirmer la nécessité d'investigations complémentaires, sans risque de concertation frauduleuse ou pression sur la victime, et à relever l'existence d'un trouble à l'ordre public ainsi que l'insuffisance

A... à supporter l'insuffisance d'actif, sans répondre à son moyen pertinent, dont il résultait que l'insuffisance d'actif alléguée n'était pas certaine, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

La salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 1er décembre 2017. 3.

le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Sur les 1er et 2ème moyens de cassation pris de contradiction et insuffisance

de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des mêmes articles, de l'insuffisance des motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu

professionnelle", le juge ne peut condamner l'employeur au paiement d'une telle indemnité que, s'il constate que le véritable motif du licenciement est la suppression d'emploi ou l'insuffisance professionnelle

) et l'ASS (Annuaire sanitaire et social), sur les secteurs Ile-de-France, Basse-Normandie et Haute-Normandie, moyennant une commission de 25 % ; qu'elle a été licenciée le 23 décembre 1985 pour insuffisance

Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M.

X... l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'un montant de 2 993 608 francs et l'a condamné à payer cette somme à M.

321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, en leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance

à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant

[Y], à payer une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif, alors « qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 172 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et insuffisance

d'actif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre d'un dirigeant social est subordonnée à la preuve de l'existence d'une faute de gestion,

l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour insuffisance

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base