TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001434 JUGEMENT DU 20 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE [E] [K] institution de retraite

recommandée du 28 avril 2015, la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics (le syndicat) a demandé au Président de la Nouvelle-Calédonie de mettre en place les institutions

recommandée du 28 avril 2015, la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics (le syndicat) a demandé au Président de la Province Sud de mettre en place les institutions

recommandée du 28 avril 2015, la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics (le syndicat) a demandé au Président de la Province Nord de mettre en place les institutions

interprofessionnelle de retraite complémentaire de la Martinique, organisme de prévoyance sociale institution de retraite complémentaire, dont le siège est [...] , 2°/ l'institution AG2R Reunica AGIRC

statuant ainsi le tribunal d'instance a dénaturé la "liste des établissements distincts secondaires" constituant l'annexe 2 de l'accord du 13 juillet 2004 sur la "mise en place et le fonctionnement des institutions

naturalisée française en 2013, elle parle parfaitement le créole comme le français, qui sont les deux langues officielles de la République haïtienne ; que sa maîtrise du créole haïtien a conduit les institutions

docteur Y... a été engagé le 1er janvier 1984 par l'Association Saint-Raphael en qualité de directeur du CAT de Madiran ; qu'il a été licencié par lettre du 13 juillet 1987 "pour disfonctionnement institutionnel

à la procédure à mettre en oeuvre pour appréhender ces pensions et rentes ; qu'en déclarant la procédure de saisie-arrêt des rémunérations applicables à des arrérages de retraites servies par une institution

activités des experts-comptables, fussent-ils judiciaires, en ce qu'elle n'est pas purement comptable et incorpore, outre une visée pédagogique (pour l'intelligence des comptes) pour les membres de l'institution

procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne faisait pas mention de la faculté ouverte au salarié, lorsque l'entreprise ne comporte pas d'institutions

nécessaires, était versée aux bénéficiaires "à partir des statistiques d'absentéisme résultant des procédures de pointage dans l'entreprise et modulée en fonction de l'absentéisme", d'où il résultait l'institution

carence avait été établi lors du premier tour des élections de ces délégués du personnel le 13 septembre 1996, ce dont il résulte que la société a bien tenté, mais en vain, de mettre en place cette institution

exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi", que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution

sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. », que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution

S'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique

et 19 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, le principe de traitement exclut de pouvoir imposer à l'entreprise étrangère ayant son siège social dans un autre pays de l'Union européenne, l'institution

°/ que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé d'une institution