Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il a soulevé en première instance uniquement une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête de l’intéressé ne comportait aucun fait ni aucun

est une mesure d'administration judiciaire qui n'a aucune valeur juridictionnelle ; qu'une décision de jonction, d'ailleurs, ne crée pas une instance unique et n'est pas susceptible, en toute hypothèse

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [D] et Madame [G] [V], parties perdantes, in solidum aux dépens de l'instance

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. 2. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

En outre, après plus de dix années de présence en France, elle ne justifie pas d'une adresse stable, présentant, y compris dans le cadre de la présente instance, uniquement une domiciliation auprès de

concernant les points de désaccord subsistants ;si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l'article 1374 du code de procédure civile pose le principe d'une instance

se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

Il y a donc lieu de statuer, dans la présente instance, uniquement sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 19 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

solliciter la radiation du rôle de tous les appels, quand bien même une jonction est intervenue puisqu'il n'est pas concerné par les appels principaux et que la jonction n'a pas pour effet de créer une instance

Cette dernière disposition prévoit en particulier qu'un jugement ou arrêt prononcé en appel ou en instance unique peuvent former l'objet d'un recours en révocation, entre autres si "après le jugement,

instance unique mais réunit des procédures distinctes ; que postérieurement à cette action, le syndicat des copropriétaires n'a pas modifié ses prétentions et n'a donc maintenu ses prétentions indemnitaires

. (…) Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l’État membre responsable veille à ce que la personne concernée

DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Mars 2024 fixant l’affaire à plaider au 14 Mai 2024 à l’audience de juge unique.

à l'encontre de Mme [GP] [H], Constaté l'extinction de l'instance uniquement à l'encontre de Mme [GP] [H], Dit que la cour demeure saisie de l'appel à l'encontre des autres parties, Condamne la SARL

civil, qui édictent les principes régissant le partage judiciaire, que l’ensemble des contestations relatives à la liquidation et au partage d’une succession doit être soulevé dans le cadre de cette instance

Mme [L] [T] veuve [S] répond que Me Tihal, contrairement à ce qu'allèguent les intimés, était constitué et a postulé en première instance devant le tribunal de grande instance dans l'instance ayant abouti