Aix-en-Provence, 24 mai 2012) se borne à interpréter un précédent arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est prononcé sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance

I... était en instance de divorce, à la suite de l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 13 décembre 2006 ; que comme l'admet Mme C..., seul M.

A ce titre, il résulte des dispositions citées au point 3 que, lorsque la personne est en instance de divorce, le service instructeur peut exiger la production d'une ordonnance de non-conciliation ou,

REMISES, DE PART ET D'AUTRE, AU MEME ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LA DEMANDE, IL N'A PAS POUR EFFET DE METTRE A NEANT RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES DES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR L'INSTANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X..., en instance de

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

ANNULANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS DE LIQUIDATION ANTICIPEE CONCLUES PAR LES EPOUX EN INSTANCE

Madame Najima X... épouse Y..., née en 1961 à Meknes (Maroc), de nationalité marocaine, en instance de divorce, a relevé appel de la décision, au motif que victime de violences de la part de son mari elle

d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, laquelle se bornait à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y..., en instance de divorce, demanda le paiement direct, par application de la loi du 2 janvier 1973, de la pension

X... et son épouse, ont présenté une requête en adoption plénière des deux enfants qu'ils avaient accueillis à leur foyer ; que cette adoption a été prononcée par le tribunal de grande instance ; que M

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de la mainlevée de la saisie pratiquée en vertu d'un jugement de divorce frappé d'appel, alors, selon le moyen, qu'un jugement de divorce pour faute,

administrative ; il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du consul, qui a en particulier été signée par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ; que l'instance

l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2003), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance

UNE PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE DUE PAR SON MARI PENDANT LA DUREE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE COMPTE TENU DES EXPLICATIONS DES PARTIES ET DES PIECES PRODUITES,

SON DESSAISISSEMENT, POUR ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES ET POUR MODIFIER OU COMPLETER, EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU, LES MESURES QUI AURAIENT DEJA ETE ORDONNEES; ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE

Il soutient qu'il est en instance de divorce et qu'en raison du climat familial tendu il ne peut demeurer dans son logement.

Elle soutient que : - Elle est en instance de divorce depuis août 2021 ; elle assume seule la charge d'un mineur de seize ans et son mari a organisé son insolvabilité et elle doit lui verser 200 euros