les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances

Il ajoute que l’instance civile peut parfaitement se poursuivre sur la base des éléments produits et qu’il appartient à la BANQUE POSTALE de répondre sur le fond.

Il rappelle à ce titre qu'il a introduit son action le 2 mai 2014, soit il y a plus de 10 ans, qu'il n'est même pas mis en examen dans la procédure pénale et que l'instance pénale et civile n'ont pas le

d'Ajaccio ; "aux motifs que la partie civile tente, par la présente plainte, de remettre en question les décisions, aujourd'hui définitives, rendues par les juridictions civiles ; à supposer que ces

; "alors que, dans son mémoire, la partie civile avait indiqué qu'elle avait découvert les infractions commises par A... à l'occasion de l'instance civile, notamment au vu des documents produits par l'Administration

autre formation civile sur une demande d'annulation des actes servant de cause aux poursuites et d'une instance en cours devant une juridiction répressive ; Attendu, cependant, que la demande de sursis

; 2 / que le sursis à statuer s'impose à la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique susceptible d'exercer une influence sur l'action civile ; qu'en considérant

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Thollon-les-Memises à lui verser une indemnité de 8 000 F en remboursement du préjudice subi du fait de l'instance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z..., NEE X..., ACTIONNAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "SI LE MEME LITIGE EST PENDANT

LA FAILLITE PERSONNELLE DE SIDEM, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LES TANNERIES FRANCAISES REUNIES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE

E.I lodged an objection and on 11 July 1988 the single-member first instance civil court of Athens suspended the execution of the order for payment.

Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 62 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 février 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte visant notamment des magistrats

rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : OUERTANI Moudher, partie civile

A..., ès qualités, s'est désisté, par conclusions du 12 mars 1998, de ses demandes dans l'instance civile qui a fait l'objet d'une radiation ; que cette affaire a été réenrôlée en août 1999 à l'initiative

pénale qui avait motivé le sursis à statuer du juge civil par l'arrêt de la Cour de Cassation et qu'elle n'a pu déclarer périmée l'action, objet de la reprise d'instance par conclusions du 18 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Philippe, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée