par cette dernière, la cour d'appel a déclaré que, s'étant abstenu de procéder à des relevés de la chaleur produite par l'installation de chauffage litigieuse, l'expert judiciaire n'avait, à l'instar

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Péremption d'instance

Peremption d'instance

Interruption d'instance

Interruption d'instance

Interruption d'instance

Interruption d'instance

Interruption d'instance

Interruption d'instance

Interruption d'instance

ou opposée avant tout autre moyen ; que la demande de rétablissement de l'instance, consécutive à sa radiation, s'analyse non comme l'introduction d'une nouvelle instance mais comme une demande de reprise

, le tribunal d'instance ne pouvait le déclarer irrecevable, faute de justifier d'un pouvoir spécial ; Mais attendu, d'une part, que le représentant du syndicat partie à l'instance doit, en application

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541-9 du Code de l'environnement et en conséquence l'a condamné à une peine de 1 500 euros d'amende avec sursis ; "aux motifs que l'article L. 541-25 du Code de l'environnement dispose que les installations

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Z... le 23 octobre 1981 jusqu'à solution de l'instance civile en cours; que cette instance civile s'étant trouvée éteinte par la péremption au plus tard le 20 juin 1986 -soit deux ans après sa radiation

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