AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402138_20260219
19 février 2026
19 février 2026
portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101235
19 décembre 2018
19 décembre 2018
septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cedecel France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Eshema hydro
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