instance, la compagnie Générali France invoquait seulement la clause des conditions particulières comme fondement de l'exclusion conventionnelle de sa garantie, tandis qu'elle faisait valoir que l'inobservation

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de NANTERRE, contre le jugement dudit tribunal, en date du 7 janvier 2019, qui, pour inobservation

jusqu'au 31 mars 1991 ; que soutenant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour inobservation

n'était pas donné suite à son engagement ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive du contrat de travail, de l'inobservation

alors que, de troisième part, les juges du second degré ne pouvaient, sans violer l'article 5 dudit contrat, estimer que la superposition d'un nouveau revêtement à l'ancien ne constituait pas une inobservation

et pour défaut de respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'inobservation

L. 321-1-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 25 000 francs le montant des dommages-intérêts dus à Mme X..., en réparation du préjudice causé par l'inobservation

règlement judiciaire de la société le 7 novembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation

Souviron-Palas fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie, 9 avril 1991) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation

licencié le 22 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des heures de travail supplémentaires et des dommages-intérêts au titre de l'inobservation

règlement judiciaire de la société le 7 novembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation

procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au chef de demande tiré de l'inobservation

par lettre du 13 août 1992 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 1995) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour inobservation

par l'employeur, ne constituait pas, en lui-même, une faute grave justifiant la rupture du contrat et ne pouvait d'autant plus donner lieu, le cas échéant, à l'allocation de dommages-intérêts pour inobservation

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 11 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, alors « que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de

La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que les jugements doivent être motivées ; que pour annuler l'indu litigieux fondé sur l'inobservation des règles de facturation,