l'information suivie contre lui du chef de complicité de délit d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

qui lui est reprochée, tandis que les autres infractions mentionnées figurent uniquement au fichier TAJ, ce qui ne permet pas de savoir si elle y a été visée en tant qu'auteur et dans ce cas quel a été

Ils concluent à cet égard que les faits constituent donc une scène unique de violence, qui doit être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire de préciser les faits et gestes de chacun des

contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci se prononce uniquement sur les intérêts civils. 7.

Hocine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

pour l'ensemble des faits poursuivis ; Attendu que la sanction pénale prononcée à l'encontre de X... est toutefois justifiée au regard du principe qui permet de réprimer par une peine unique plusieurs

La Cour de cassation considère que les textes qui définissent le délit de blanchiment, qui est une infraction générale, distincte et autonome, n'imposent ni que l'infraction ayant permis d'obtenir les

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE PERSONNE LESEE PAR UNE INFRACTION EST EN DROIT D'OBTENIR UNE

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 4 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'association de malfaiteurs, infractions

DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

[M] [U] coupable des infractions susvisées et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 3.

suivie contre Efsandyar KAZROUNIAN déclaré coupable de violation de domicile et de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication et d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT MALO, contre le jugement de ce tribunal, en date du 12 mai 2003, qui a relaxé Pierre X... pour inobservation d'un signal stop ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

disposition de ses membres; que la demande de permis de construire devait concerner l'ensemble des éléments de constructions impliquées dans le projet; que l'on était dans le cadre d'un ensemble unique

liquidation judiciaire ; - S'agissant du recours à d'autres formes d'indemnisations, seuls les dommages corporels et matériels graves sont garantis par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

, en date du 10 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et tentatives, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique