l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il appartient en toutes circonstances à tout acquéreur professionnel, dès lors qu'il a connaissance de l'existence d'un droit de préférence, de s'informer

mère, en leur qualité d'héritiers, qui ont également demandé l'indemnisation de leurs préjudices personnels consécutifs à l'accident ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation

a ensuite estimé que leur auteur ne pouvait être que Joël X... plus spécialement chargé de la perception des loyers et qui possédait les connaissances nécessaires pour procéder aux manipulations informatiques

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Paul Z..., Eric B... et Alain A..

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que "les actes sollicités par cette partie civile sont tels, que ce supplément d'information

Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de La Réunion, 14 mai 2019 et 28 septembre 2021), la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a informé, par un courrier reçu le 3 novembre 2008

divers services notamment le reporting et que cette filiale commune ainsi que les autres filiales seraient susceptibles de favoriser la transmission d'informations sensibles aux sociétés mères ; qu'au

à la régularité et donc à la validité de l'ouverture de l'information par la partie civile ; qu'en l'espèce où aucune information n'avait pu être ouverte par la constitution de partie civile faute de

en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais

anesthésiste-réanimateur ; qu'après l'intervention, qui a duré une trentaine de minutes, la patiente a été transférée en salle de réveil, puis reconduite dans sa chambre sous la surveillance d'une infirmière

L'association fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de juger que l'instance était périmée et de constater

SCOA), devenue la société Compagnie française de l'Afrique Occidentale (CFAO), les 45 000 actions représentatives du capital social de la société MIPS dont l'activité est la location de matériels informatiques

. ; que l'information est complète ; que la chambre d'accusation dispose de tous les éléments nécessaires à sa décision ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner d'investigations complémentaires ; que Luc Y...

408 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 314-1 du Code pénal, ensemble des articles 574 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur le seul appel de la partie civile, a infirmé

Juliette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [Localité 2], 4e section, en date du 17 septembre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 avril 2024, pourvoi n° 23-84.390), dans l'information

en août 1997 par le notaire chargé de la succession de ses parents qu'il était simplement séparé de corps, et que l'ancien maire de la commune de [Localité 9] l'avait ensuite reçu pour l'informer qu'il

quelconque et de conditions susceptibles d'avoir entraîné une modification de l'ordinateur et de son contenu avant ce placement sous scellés qui n'est donc pas tardif ; que le jugement entrepris est infirmé