des créanciers doit informer le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées ; qu'en l'absence de cette mention, ou lorsque celle-ci est erronée, le délai de forclusion de l'article

Par lettre du 16 octobre 2008, la société Vueling Airlines a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport de Séville en Espagne

Par lettre du 16 octobre 2008, la société Vueling Airlines a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport [Établissement 2]

Par lettre datée du 30 juillet 2018, l'employeur a informé la salariée de ce qu'elle n'était pas confirmée dans ses fonctions de responsable de compte junior, en la dispensant d'activité jusqu'à l'issue

Pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation d'informer la salariée du motif économique de la rupture, l'arrêt retient que ce motif a été porté à la connaissance de la salariée tant lors

Par lettre du 14 janvier 2014, l'employeur a informé le salarié de sa décision de réduire son nombre d'heures de travail hebdomadaire à 35 heures, soit 151,55 heures mensuelles à compter du 16 juillet

réintégration et de ses demandes subsidiaires en paiement des indemnités légales ou conventionnelles de rupture ; que toutefois, la non information du salarié sur les modalités et conséquences du transfert

et les contraintes découlant de la réglementation ; les seules traces de démarches accomplies par Daniel Y... aux fins d'informer ses salariés sur la réglementation en cause et de contrôler son respect

, C..., D..., H..., I... et J..., pour les années 2001 à 2002 pour M.E..., et pour les années 2001 à 2003 pour M.F..., alors, selon le moyen : 1° / que le seul fait pour l'employeur qui a dûment informé

des salariés concernés ; que pour critiquer le jugement qui a estimé qu'elle n'avait pas informé les salariés dans les conditions exigées par la Convention Collective en sorte que la modulation n'est

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que le paiement de repos récupérateurs, ou de dommages-intérêts pour non-information du salarié

économique d'adhérer à une convention du Fonds National de l'Emploi est tenu, conformément à l'article 1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer

qu'en lui reprochant de ne pas avoir informé la salariée du poste d'agent de fabrication pour lequel un autre salarié a été recruté par contrat à durée déterminée d'un mois, sans expliquer en quoi ce

déclaré Jean-Jacques Y... coupable d'avoir dépassé à 11 reprises la durée maximale de travail journalier ; " aux motifs qu'en sa qualité de chef d'entreprise, Jean-Jacques Y... avait l'obligation d'informer

à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, avant d'avoir informé les salariés et délégués du personnel, envoie une lettre à des organismes indiquant qu'il envisage le licenciement

sanctionné ; qu'il en résulte que la consultation de l'une ou l'autre de ces commissions constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il

de refus d'homologation en date du 29 décembre 2015 et que l'employeur avait retourné le formulaire à l'administration qui l'avait homologué le 8 janvier 2016, que le fait que l'employeur, sans en informer

légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture, avant l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur qui remet au salarié, dans le cadre des possibilités