pas saisie ; Attendu d'autre part que l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait choisi pour l'assister à l'entretien préalable à son licenciement un délégué du personnel qu'elle savait inexistant

" aux motifs que, par des motifs clairs, suffisants et pertinents, les premiers juges avaient rejeté à juste titre l'indemnisation du préjudice professionnel, simplement allégué, non démontré, inexistant

retenue sur la base d'une attestation et d'une absence d'avertissement qui ne pouvait concerner que le bien fondé des motifs de licenciement et qu'ainsi l'arrêt attaqué s'est fondé sur des motifs inexistants

redressement judiciaire à son égard, alors que, selon le moyen, seule une signification régulière du jugement peut faire courir un délai d'appel ; qu'en l'espèce, l'acte de signification visait un jugement inexistant

administrative autorisant un licenciement économique ne suffit pas à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en l'état de la décision du juge administratif jugeant inexistante

Y... et Z..., a demandé au tribunal de constater l'inexistence du jugement du 24 décembre 1986 ayant autorisé la cession à forfait du fonds de commerce et des murs de la société Le Château - la propriété

aux conclusions invoquant les termes de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel; alors que, de deuxième part, en se fondant sur un document inexistant

régulièrement mis en oeuvre, alors « que, d'une part, un jugement définitivement annulé ne peut être confirmé par une juridiction de renvoi ; qu'en confirmant l'ordonnance du 12 janvier 2018, laquelle, inexistante

[E] n'est pas détenu en vertu d'un titre inexistant, dit n'y avoir lieu à ordonner sa libération immédiate et confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prolongé sa détention provisoire pour une durée

[K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale

contemporaine du 16 novembre 1993, qu'il n'apparaisse pas dans les transmissions et qu'un projet d'autorisation non signé existe, ne signifie pas pour autant que le document litigieux signé était alors inexistant

proposé ne contenait aucune motivation quant au caractère économique de la mesure envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant

proposé ne contenait aucune motivation quant au caractère économique de la mesure envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant

proposé ne contenait aucune motivation quant au caractère économique de la mesure envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant

versé un salaire et remis des bulletins de paie à l'exposant à compter du 1er octobre 2000, il y avait contrat de travail apparent ; que c'était donc au liquidateur de cette société, qui concluait à l'inexistence

nécessairement pour finalité d'améliorer sa situation et de lui assurer un plus grand confort de vie ce qui démontre une volonté libérale de leur part, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'inexistence

. et qui a eu néanmoins recours au témoignage de ce notaire et à diverses présomptions pour compléter l'écrit, a violé les articles 1322, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de nullité ou d'inexistence

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, une plainte n'est fautive que si, lors de son dépôt, son auteur avait conscience de l'inexactitude des circonstances rapportées et de l'inexistence