(tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 16 octobre 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) lui ayant notifié, le 1er octobre 2019, un indu

restitution des sommes qui avaient été appréhendées ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de "répétition de l'indu

Ceci est clairement explicité dans le courrier de notification de l'indu qui sanctionne un dépassement du nombre d'accessoires de pose autorisé.

X..., Z... et Y..., chirurgiens exerçant à la Clinique Centre de la main, ainsi qu'au groupement de fait par eux constitué, la restitution d'indus au titre de la cotation de divers actes médicaux ; que

D..., qui exerce la profession d'opticien, une contrainte pour le recouvrement d'un indu afférent à la prise en charge de fournitures d'optique. 3. M.

W... soulève la prescription de l'action en restitution d'indu et conteste sur le fond devoir les sommes réclamées. Sur la prescription, M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a intenté une action en répétition de l'indu contre Mme

BVF était débitrice envers l'URSSAF de la Gironde en vertu d'une contrainte du 22 décembre 1994, de telle sorte que la somme payée à l'URSSAF par l'AFPBTP pour le compte de la société BVF n'était pas indue

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à rembourser à la caisse d'allocations familiales les allocations perçues, alors, selon le moyen, que seul un paiement indu et fait par erreur

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu

informatique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lille, 5 juillet 2001) a accueilli le recours de Mme X... et a condamné la Caisse à lui verser des dommages-intérêts d'un montant égal à l'indu

[X], infirmier, d'avoir constaté qu'aucune décision définitive n'étant intervenue sur les indus réclamés à M.

[Z], infirmier, d'avoir constaté qu'aucune décision définitive n'étant intervenue sur les indus réclamés à M.

[T], chirurgien dentiste (le professionnel de santé), un indu résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification des actes. 2.

à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société KPMG au titre de la régularisation des encours, alors « qu'il incombe au demandeur en restitution totale d'un paiement prétendument indu

La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification d'indu du 23 avril 2021 et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors « que, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance de

, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la caisse une certaine somme au titre de l'indu

CLEMENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues