LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'alléguant que Pierre X..., conjoint de leur défunte soeur, s'était immiscé dans la gestion de l'indivision successorale

saisie administrative à tiers détenteur, en vue du recouvrement de cette somme correspondant à sa quote-part des cotisations de taxe foncière établies au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans l’indivision

créée par ces décès, avaient présenté au tribunal de grande instance une requête collective aux fins de licitation des immeubles dépendant de l'indivision successorale, et que M.

du code civil, de l'article 720 du même code et de l'article 45 du code de procédure civile, d'infirmer ladite décision, d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

L'indivision successorale des parents décédés se compose de : une maison d'habitation et une écurie attenante située [Adresse 9], une maison située [Adresse 10], onze parcelles de terre sises au [Adresse

successorale par [N] [A] concernant la maison et les bâtiments d'exploitation pour la période du 19 mai 2010 jusqu'au jour du partage, - condamné [N] [A] à payer à l'indivision successorale les fermages

sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant ; Attendu que, pour dire Mme Y... créancière de l'indivision

Il reconnait qu'une indivision successorale existe par ailleurs entre lui-même et sa demi-s'ur, [F] [C] qui ne porte que sur 50% de l'immeuble.

successorale et fixer au passif de l'indivision successorale le principe une créance à ce titre qui sera liquidée au jour de la liquidation-partage des biens indivis ; -Condamner Mme [A] [W] à payer

au prorata des seules parcelles relevant de l'indivision successorale, soit à hauteur de 395,61 euros.

[X] [Y]-[L] d'inscription à l'actif de l'indivision successorale d'une somme de 22 614,71 euros due par M.

. ; que de l'indivision successorale dépend un domaine d'environ 203 hectares dont une partie est donnée à bail rural aux époux Y... qui y ont édifiés des bâtiments ; que l'expert commis a proposé la constitution

[M] [D] et la société des Chaudières font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'indivision successorale de [S] [D] la somme de 11 805 euros au titre de l'astreinte provisoire, alors : « 1°/ qu'une

l'indivision successorale.

pourvoi formé par : 1 / Mme Sophie C..., épouse D..., demeurant ..., 2 / Mme Solange C..., épouse B..., demeurant ..., 3 / Mme Fabienne E..., agissant en sa qualité d'administrateur de l'indivision

, par lui-même, une opération de partage ; qu'y sont soumises toutes les dettes dont un héritier était, à la date de l'ouverture de la succession, redevable envers le défunt ; que la créance que l'indivision

Sur les créances à l'encontre de l'indivision - fixer le quantum de sa créance à l'encontre de l'indivision successorale à la somme de 16.205 euros au titre de l'entretien et de la conservation du bien

de [P] [H] sur l'indivision successorale au titre de la reconstruction de l'immeuble.