Aux termes de l’acte authentique contenant attestation immobilière reçu par Maître [A] [P], notaire à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis) le 30 novembre 2018, les parties ont conclu une convention d’indivision

Suivant acte de partage d’indivision conventionnelle de forme authentique du 17 juillet 2014, il a été procédé au partage de la masse en deux lots : une maison d’habitation avec terrain de 2 015 m² figurant

de l'indivision se présentaient comme suit : recette de l'indivision (actif) 1 251 184, 44 euros, dépenses de l'indivision (passif) 1 596 911, 99 €, soit un résultat négatif de 345 727, 55 €, d'Avoir

motifs qui précèdent qui viennent compléter ceux non contraires des premiers juges, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté Mme [M] [N] de sa demande de créance d'un montant de 32 514,20 € sur l'indivision

être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

écritures notifiées le 17 juin 2022 Mme [O] demande à la cour de : - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture en l'état d'un élément nouveau postérieur à celle-ci (signature d'un acte de partage d'indivision

l'acte de 1426, alors, selon le moyen, "1) que les lois civiles françaises ne se sont appliquées à la Savoie qu'à compter du décret des 22-25 août 1860 ; qu'ainsi, le droit Sarde était applicable à l'indivision

En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont donc tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf

[N] [Y] et la SCI Menadia, sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil, aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision existant Mme [O] [R] épouse [Y], M.

[E] [R] [D] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de voir : -Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision conventionnelle

Il indique qu’aucun des titres qu’il a examinés ne mentionne une indivision conventionnelle sur la parcelle AD [Cadastre 2] au profit du fonds voisin, en ce sens qu’aucun acte ne désigne de coindivisaires

Suivant acte reçu le 4 décembre 2008 par Maître [P] [J], membre de la SCP [L]-[M]-[A], notaire à Belfort, il a été procédé au partage de ' l'indivision conventionnelle ' existant entre [L] et [B] [W].

solidairement envers la Caisse Régionale qui peut, si le compte devient débiteur, réclamer la totalité du solde à l'un d'entre eux, y compris après la clôture du compte» qui ne s'applique qu'en cas d'indivision

action en justice constitue, en principe, un acte d'administration qui requiert l'accord des titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ; - la parcelle [...] est soumise à un régime d'indivision

50 euros ; Considérant que le notaire désigné à titre d'expert par le magistrat conciliateur relève que l'appartement litigieux a été acquis par les époux avant leur mariage sous le régime de l'indivision

biens composants l'indivision, - dire et juger qu'il appartiendra au Notaire désigné de fixer l'éventuel passif de l'indivision, - dire et juger que le Notaire commis procédera dans les 6 mois au plus

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que l'indivision évoquée entre les frères [K] [O] et [P] [V] est une indivision conventionnelle et que le partage entre les ayants droit de chacun ne peut être

communs de créances est un mode de transmission « sui generis » des créances bancaires, empruntant à la fois par certains éléments au droit commun de la cession, par d'autres à l'institution de l'indivision