Berthe et Thérèse B... venant par représentation de leur père Gustave B..., aux termes d'un acte du 19 juin 1889, dont il résulte qu'une parcelle dite "Patecq" et un "courtil" sont demeurés dans l'indivision

d'un bien commun qu'à compter du jour où la décision de divorce est devenue irrévocable, ce qui met fin au devoir de secours ; qu'en statuant en l'espèce comme s'il s'était agi d'une indivision ordinaire

cette décision, en refusant de prendre en compte dans le calcul de l'appréciation du caractère lésionnaire du partage les remboursements d'emprunts, impôts et frais dont il avait fait l'avance pour l'indivision

perte de chance de se porter acquéreur de la quote-part indivise de [X] [F], alors « que l'article 3 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions

L'objet du litige porte sur un immeuble acquis en indivision par le débiteur, avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 10 août 2015, un juge aux affaires familiales a prononcé le partage de l'indivision existant entre eux et a attribué l'immeuble acquis au moyen du prêt à M. [E] [O]. 3.

X... fait également grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'indivision affecte la valeur du bien qui en est l'objet ; qu'en considérant que l'état d'indivision

la clause résolutoire, alors « que l'action en paiement de loyers et de charges récupérables se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, M. et Mme D... excipaient de la prescription de l'action de l'indivision

A... , indivisaire de l'agence d'assurance, avait géré l'indivision essentiellement pour son compte sans le moindre motif pour justifier cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

affecte la valeur du bien qui en est l'objet ; qu'en considérant que l'état d'indivision n'avait pas de répercussion sur la valeur de l'immeuble qui en était l'objet, tout en relevant que cet état

[F] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle envers l'indivision du 2 novembre 2004 au 10 février 2017 d'un montant de 1 530 euros, alors « que l'indemnité

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l'indivision

moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir jugé qu'en finançant le 24 juin 1969 de ses seuls deniers l'acquisition en indivision de l'hôtel particulier de Neuilly, M.

Francis X... de la créance dont elle se prévaut, sur le fondement de la responsabilité de celui-ci comme mandataire de l'indivision, mais a seulement évalué cette créance au montant de la valeur du fonds

U... envers l'indivision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la créance alléguée par Mme S... envers l'indivision au titre des sommes versées pour éviter la mise aux enchères du bien, les premiers

M... fondée sur l'existence d'une indivision entre les parties et, en conséquence, d'AVOIR condamné Mme H... W... et Mme O... B... épouse T... à payer chacune à Mme Q...

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à fixer à 420 000 euros sa créance sur l'indivision au titre des dépenses d'amélioration de l'immeuble indivis ; Attendu que, sous le couvert de

d'avoir dit que les immeubles situés à Martigues et à Saint-Mitre Les Remparts constituaient des biens communs et qu'en conséquence il était redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation envers l'indivision