" a estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'ainsi,

Y..., représentant de la Banque populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), avait reconnu qu'au moment de l'assignation délivrée à son encontre, la banque savait que les indications

E... depuis 1978, aux actes matériels de possession de celui-ci et aux indices de possession de S...

règlement intérieur mentionnait s'appliquer à tous les agents de la collectivité, il ressort de sa disposition relative à la prime de fin d'année que celle-ci représentait « 80 % de l'indice

L.121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué une publicité comportant des allégations, indications

Code, défaut de réponse au mémoire de l'exposant, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il existe en l'état des indices

l'appel de la partie civile du 12 septembre 1997 a été transcrit au greffe du tribunal de grande instance de Lyon au nom de la société à responsabilité limitée Philgab, à l'exclusion de tout autre indication

X... aurait rédigé ses articles selon les indications de la rédaction du Moniteur, sans caractériser celles-ci d'un point de vue journalistique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2010, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence de biomédecine à sa demande de communication des courriers de contre-indication

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision d'un juge de l'exécution, en étant signé de manière illisible "pour le président empêché", sans indication

périmètre de lotissement étant lié, non aux délimitations cadastrales, mais à la configuration des lieux, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, se référer exclusivement aux indications

la situation de chaque salarié ; que l'employeur n'est donc pas tenu, lorsqu'il interroge les entreprises du groupe sur les possibilités de reclassement existant en leur sein, de leur fournir des indications

consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable des délits de fausses indications

d'annuler la procédure et ordonné le renvoi de la procédure au juge d'instruction ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit lorsqu'ils ont connaissance d'indices

véhicule; que ces factures, telles qu'elles résultent des relevés effectués par le Cabinet Perilleau ayant expertisé le véhicule sont les suivantes; facture n°1660 en date du 3 février 1993 avec indication

code de procédure pénale que lorsque le bien saisi constitue le produit direct ou indirect supposé d'un délit, le contrôle juridictionnel de la saisie puisse s'exercer sur l'existence de charges ou d'indice

précise des activités au titre desquelles avaient été prises les heures de délégation litigieuses, et pour obtenir le remboursement des heures pour lesquelles les indications fournies par les salariés

apparaissait que le document incriminé était loin d'être une photocopie de la 1ère ou de la 2ème génération et qu'il était "lavé" par des pertes successives d'informations susceptibles de gommer tout indice