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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

62873396c1d4e9057d6130bf

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[Y] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f52

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Statuant de nouveau en lieu et place de ces chefs du jugement critiqué : - déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e00c4cf860008dff518

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

seul terrain du défaut d'information donnée aux copropriétaires appelés à voter' (page 7 de leurs conclusions d'appelants) ; Selon l'article 9 du décret du 17 mars 1967, 'la convocation contient l'indication

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, " l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire a) dans les cas où son omission

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011, " l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire a) dans les cas où son omission

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

qui l'a abrogé et remplacé disposaient, au second alinéa de leur article 7, que : " Sous réserve des dispositions qui précèdent, l'emploi de la mention "Fabriqué en Normandie" est autorisé pour l'indication

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034980708502484a5e392e1

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il l'écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille de papier qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation du 11 mai 2021 L'article 56, 1°, du code de procédure civile dispose que l'assignation contient, à peine de nullité, notamment l'indication des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cfb9f94e984650bacd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe16d

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2017.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b19a603a69291602fe

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cet acte contient à peine de nullité : “1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ; 2° La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ; 3° L'indication du lieu

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306604_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

circonstanciées, et de photographies non datées et sans indication de lieu.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da145

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le jugement qui a déclaré le moyen inopérant, sera confirmé. 4 ' Sur l'absence d'indication du lieu de délivrance de la carte professionnelle Les sociétés [T] font enfin valoir que l'absence d'indication

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2501241_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A fait valoir que l'arrêté du 27 novembre 2024 ne comporte pas de cachet ni d'indication du lieu de son édiction, il ne se prévaut de la méconnaissance d'aucun texte au soutien de cet argument, lequel

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c1b1b7735881a7c2bd7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur le moyen tiré du défaut de convocation du copropriétaire aux assemblées générales Selon l'article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01002

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

société, dont celui du 10 décembre 2003 ; qu'il s'agit d'une pratique très courante ; qu'il en va de même de celle qui consiste à recueillir les signatures de façon dispersée et contrairement à l'indication

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034838c2d82157120528b61

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

conclu pour l'exercice de ses fonctions de chef de service , en second lieu car la Société SOGETREL n'a pas respecté les dispositions du contrôle du temps de travail édictées par la jurisprudence, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d183146e04f531ec68

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

suivants : un photocopieur ineo 4020 à la société Nbb Lease France I, un photocopieur Ricoh Mpc 4075 spf à la société Cm-Cic Leasing Solutions dans le mois suivant la plus tardive des deux dates : indication

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0701JUD005024999

Admin. suprême

1 juillet 2004

1 juillet 2004

Elle avança que les procès-verbaux de perquisition et d’arrestation, d’identification et d’indication des lieux ne reflétaient pas la réalité.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e2df1f5828383513e6

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 5 juillet 2021 Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 : “La convocation contient l'indication des lieu,

Source officielle