Elle demande également de surseoir sur les indemnités accessoires dues en cas de réinstallation. L'EPFGE et le commissaire du gouvernement concluent à la confirmation du jugement entrepris.

de la société ; qu'en l'espèce, s'il est établi que l'indemnité a été effectivement réglée par un chèque de banque UCB de 1 562 598,93 francs émis au profit d'EJF, il s'avérera que la société s'était

; que l'assureur a opposé la clause contractuelle K 13 aux termes de laquelle aucune indemnité n'est due si, après le sinistre, l'entreprise ne reprend pas ses activités ; Attendu que la société Jason

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES AMERICAINS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CAFE DES AMERICAINS, SA LOCATAIRE, UNE INDEMNITE D'EVICTION

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, la cour d'appel a souverainement déduit de ce seul motif que la demande de d'indemnisation au titre des frais de réinstallation devait être rejetée ; Attendu d'autre part, qu'ayant constaté que la

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respectivement nue-propriétaire et usufruitière de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Daudon et Cosuti, lui ont délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 2009) qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant des indemnités revenant

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Richard pouvait informer ses clients de son départ et assurer une publicité pour attirer de nouveaux clients sur la zone de Guyancourt, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice était déjà indemnisé

A la société REMIREX comme suit : 273 610 € à titre d'indemnité principale, 26 211 € à titre d'indemnité de remploi, 0 € au titre des frais de déménagement, 0 € au titre des frais de réinstallation

(LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes d'indemnités formées par Maître Y... ès qualités : sur la demande de complément d'indemnité relative aux dommages

Enfin concernant les frais de réinstallation, l’expert du preneur considère qu’en cas de perte du fonds, cette indemnité n’est pas due, citant même un arrêt du tribunal de grande instance de Paris du 25