Par décision du 8 décembre 2005, la CIVI de la Martinique, opérant un partage de responsabilité de 50 %, a fixé l'indemnisation due par le fonds de garantie à M X... à la somme de 33 250 € en réparation

, AINSI, PAYEES DEUX FOIS ; MAIS ATTENDU QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 32 ET 33 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, SELON LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE

réelle et sérieuse, a, à bon droit, estimé que le caractère abusif de celui-ci consistait uniquement dans le vice de forme résultant de l'absence de demande d'autorisation administrative et que l'indemnisation

une formation restreinte sur la protection des données pour démontrer les responsabilités des " médecins " et établissements quel que soit le type de responsabilité et déterminer le montant des indemnisations

décision implicite rejetant le recours gracieux du 29 mars 2022 formé à son encontre ; 3°) de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à lui verser l’allocation de retour à l’emploi pour une durée

des bâtiments» : «cette indemnisation est due seulement si la reconstruction a lieu dans les deux ans à compter du sinistre, sans apporter de modification importante à la destination initiale des bâtiments

à l'arrêt attaqué, qui a déclaré le licenciement de Monsieur Y... opéré le 7 octobre 2011 par la société SAVANE nul et de nul effet et qui a ordonné la réintégration du salarié, d'avoir limité l'indemnisation

En premier lieu, le foyer de Mme G étant composé de 3 personnes, dont deux enfants mineurs, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l'indemnisation due à la somme de 2 500 euros

Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 400 euros.

Y... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation due au titre de l'assistance tierce personne à une certaine somme pour la période du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2007 ; Mais attendu que l'arrêt

réduction de son montant suppose un lien de causalité directe entre la faute de la victime et le dommage subi par elle ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de réduire de moitié le montant de l'indemnisation

de ce préjudice, il n'y a pas lieu d'opérer la déduction qu'il revendique ; qu'enfin, sur la date à laquelle il convient de se placer pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre de l'incapacité

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation

défense, enregistrés le 12 novembre 2025 et le 12 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation