toute faute, même excusable, était de nature à écarter ou limiter les droits à indemnisation de la victime, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ».

, défenderesse, elle était dans la procédure et qu'il y avait aussi un lien de dépendance entre ses droits et ceux de la victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte

des accidents médicaux (ONIAM) qui s'était substitué à l'assureur par suite du refus de ce dernier de faire une offre d'indemnisation à la victime, dans les conditions prévues aux articles L. 1142-8,

circulation survenu le 7 août 1995, la société d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur n'a pas contesté être tenue, en tant qu'assureur du conducteur du véhicule impliqué, à l'indemnisation

DE DROIT COMMUN LE CAPITAL REPRESENTATIF DES PRESTATIONS QU'ELLE SERA DANS L'OBLIGATION D'EFFECTUER A L'AVENIR EN RAISON DE L'ETAT DE LA VICTIME, INVALIDE A 100%, POUR LAQUELLE S'IMPOSE, QUOIQUE DE FACON

se bornant à constater qu'en l'état des éléments qui lui étaient soumis elle n'était pas en mesure d'apprécier si la nullité invoquée était opposable aux tiers et ne pouvait de ce fait différer l'indemnisation

- Infirme le jugement sur l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et, statuant nouveau, fixe l'indemnisation de la victime la somme de 930.800 Fr.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à rembourser à la Caisse exposante la somme de 459 534, 96 francs, montant des prestations payées à la victime

d'un véhicule et la présence en ce lieu d'un groupe de jeunes suspects induit nécessairement en erreur sur les circonstances de ces dégradations et, par voie de conséquence, sur les conditions d'indemnisation

en déduire que Corinne X... avait perdu, du fait de l'accident, la chance de réaliser son projet de commerce dès le mois d'avril 1997 et lui allouer réparation de ce chef ; qu'en refusant toute indemnisation

une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée - qu’une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

Cependant, le régime instauré par cette loi, instaurée dans un souci d'indemnisation systématique des victimes (non conducteurs) est d'application strictement limitée aux accidents de la circulation impliquant

(NICOLAS) A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, DONT Y...

des tiers payeurs ; Vu l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, selon ce texte, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime

ce titre est contesté, l'indemnisation de la victime intervenue avant que le juge ne statue a-t-elle pour effet de régulariser le titre par application de l'article 126 du code de procédure civile ou

, leur demanda le remboursement de leurs prestations ; que la cour d'appel a retenu une faute du chauffeur de l'ensemble semi-remorque et un excès de vitesse à l'encontre de la victime ; Attendu qu'il

L’intéressé a été victime d’un effet indésirable d’un vaccin recommandé et la Cour mesure la difficulté d’une telle situation.

MODIFIES PAR LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE D'INDEMNISATION

de René Z... de 50% mais encore déclarera la prévenue entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et tenue d'indemniser entièrement la victime ; "1 ) alors que la faute commise