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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02249
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Boris Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 5 décembre 2016, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable la requête en incident contentieux d'exécution ; Vu
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02250
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Yassine Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 9 janvier 2017, qui a confirmé le jugement de la juridiction de proximité déclarant irrecevable sa requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01936
20 juin 2017
20 juin 2017
Yohann Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 5 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'excès de vitesse, a prononcé sur sa requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02910
11 mai 2016
11 mai 2016
R... , contre le jugement n° 132 de la juridiction de proximité de THANN, en date du 26 novembre 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux dans la procédure suivie contre lui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02911
11 mai 2016
11 mai 2016
L..., contre le jugement n° 133 de la juridiction de proximité de THANN, en date du 26 novembre 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux dans la procédure suivie contre lui
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01724
13 octobre 2020
13 octobre 2020
le jugement dudit tribunal, en date du 28 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Bowler hat, du chef de contravention au code de la route, a déclaré recevable la requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01736
13 octobre 2020
13 octobre 2020
formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 2 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Oiko, pour contravention routière, a déclaré recevable sa requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01737
13 octobre 2020
13 octobre 2020
contre le jugement dudit tribunal, en date du 2 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Patrimoines et Sélections, pour contravention routière, a déclaré recevable sa requête en incident
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300877
16 septembre 2008
16 septembre 2008
qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le jugement d'adjudication avait été signifié le 20 octobre 2006 à la société Noga Hôtels Cannes, que ce jugement qui n'avait statué sur aucun incident
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50666
18 mai 2021
18 mai 2021
[M] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 26 octobre 2020, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00193
15 février 2022
15 février 2022
[P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 11 décembre 2020, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50255
8 mars 2022
8 mars 2022
[V] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2021, qui, a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50710
16 mai 2023
16 mai 2023
O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 décembre 2019, n° 19-80.646), a statué sur une requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51377
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[H] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 20 mars 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51661
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[T] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 17 avril 2023, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50373
19 mars 2024
19 mars 2024
[O] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 3 avril 2023, qui a déclaré irrecevable ses requêtes en incident contentieux d'exécution.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51111
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[M] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 7 février 2022, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51110
11 octobre 2022
11 octobre 2022
CRIMINELLE, DU 11 OCTOBRE 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 7 février 2022, qui a prononcé sur sa requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51112
11 octobre 2022
11 octobre 2022
CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 OCTOBRE 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 11 février 2022, qui a prononcé sur sa requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51104
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[I] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 7 février 2022, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.
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