pouvoirs en retenant à son encontre l'impossibilité de principe de présenter une offre de cession de l'activité d'exploitation de plages concédées à la société Noga hôtels Cannes, au motif erroné d'une incessibilité

X... et Y... les dispositions du contrat du 1er octobre 1983 portant atteinte à ce principe d'incessibilité du droit moral, notamment la clause 3-E-3 selon laquelle les auteurs autorisent le cessionnaire

indéterminée, la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles ce nouveau contrat n'a pas été conclu intuitu personae, ni sur les raisons pour lesquelles les parties ont renoncé à son incessibilité

la suite de l'élection cantonale partielle du 2ème canton de Marseille des 15 et 22 septembre 1991, le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement en date du 27 février 1992, constaté l'inégibilité

D qui n'était pas partie en première instance et ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le jugement prononçant l'inégibilité de Mme F et M. B.

que la société, prétendant que ce salarié ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise à la date du dépôt de cette candidature, a saisi le tribunal d'instance de Pau afin de faire constater l'inégibilité

Maître [P], administrateur judiciaire, imposait l'incessibilité des 49% (consorts [Z]) et 51% (MM.

société ne constituent pas des actifs inaliénables au sens de l'article L626-14 du code de commerce, et qu'ils ne sont pas indispensables à la continuation de l'entreprise, et qu'aucune mesure d'incessibilité

La cour d'appel a, d'abord, à bon droit, retenu, que la cession du bail à un descendant est une exception au principe d'incessibilité du bail, réservée au preneur de bonne foi s'il s'est constamment acquitté

Monsieur [E] a été grièvement blessé, une paraplégie suite au traumatisme dorsal subi étant diagnostiquée avec insensibilité des membres inférieurs.

QUE L'OBLIGATION DE PARAPHER LES RENVOIS ET D'EN FAIRE MENTION A LA FIN DE L'ACTE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1952, N'EST SANCTIONNEE EN PRINCIPE PAR L'ARTICLE 7 QUE PAR L'INPOSSIBILITE

Z..., contrôleur social de la mutualité sociale agricole, n'a pas la qualité de fonctionnaire ; qu'il ne peut donc être frappé de l'inégibilité prévue par les dispositions de l'article R.311-31 du code

La constatation par la juridiction administrative, de l'inégibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles.

DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté ce compte ; que, dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.118-3 précité du code électoral, de constater l'inégibilité

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Picardie relative à la mise en demeure en date du 19 septembre 2023 d’un montant de 12.295,00 euros relative à l’inégibilité

d’expression du suffrage et au principe d’égalité devant la justice ; la procédure menée devant le Conseil d’Etat est entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire ; la déclaration d’inégibilité

des consorts [O] ; - réformer le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 26 juin 2015 en ce qu'il a écarté le préjudice des consorts [O] né de la perte des loyers causée par l'inaccessibilité

cette route le long de la falaise des filets de protection ; qu'il n'est pas douteux que la mise en oeuvre de cette sécurisation d'une route départementale hors agglomération exige, en raison de l'inaccessibilité