Codes de loi français

Article 382-0 C octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local

Article L3142-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de

Article 3

3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, s'acquitter de cette obligation : Par la prise en charge des frais de formation des stagiaires qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées

Article 2

Le préfet du département d'implantation communique au préfet du département du siège de l'organisme d'H.L.M. le montant du capital restant dû des prêts et de l'aide de l'Etat appuyé, éventuellement, d'un échéancier.

Article D3665-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.

Article 6

Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice.

Article 36

Les marins-pompiers auxiliaires et titulaires, ainsi que les gradés, qui se sont fait remarquer par leur belle conduite dans des circonstances exceptionnelles, peuvent, à défaut de l'avancement d'office prévu par l'article 15 du présent décret, être,

Article D134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime sont imputés sur les comptes ouverts en application des dispositions

Article 71-4

Lorsque le malade est, sur sa demande, reconnu par le contrôle médical atteint d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des affections mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité

Article 7

Le remboursement des frais prévus à l'article 6 est à la charge du budget du ministre de l'intérieur, à l'exclusion du remboursement des frais de déménagement imputés au budget du ministère dont relèvent les chargés de mission.

Article L2564-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué au Département.

Article R5141-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 70

mentionnés à l'article R. 5121-167 transmettent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations dont ils disposent sur les effets indésirables sur l'être humain et susceptibles d'être imputés

Article 979

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente

Article L463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la procédure d'investigation, toute modification de leur situation juridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés

Article 66

Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président peut lui adresser un ordre de réquisition.

Article 180-08

En ce qui concerne les éléments précis des informations, les dispositions de l'annexe XIII de la directive 2009/16/CE s'appliquent mutatis mutandis. 2.

Article 18

La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute personnelle.

Article 199 ter N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 27

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au même article ont été exposées.