Article 199 ter N · Code général des impôts — CodexAI

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Article 199 ter N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 27

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 2005→ 31 décembre 2006

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 2006→ 1 janvier 2017

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Décisions citant cet article

71 072 décisions liées

Décisions mentionnant Article 199 ter N — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2300406_20250128

28 janvier 2025

7ème Chambre

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24 février 2023

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4e chambre - formation à 3

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26 janvier 2023

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615498

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adopte14 janvier 2015

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