AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6162b6204785972364720407
28 septembre 2011
28 septembre 2011
ou suppression de couleurs, d'éclairage, de cadre, du parti artistique, du sujet, de la composition, et par l'incrustation d'autres images et messages de toutes sortes, virtualisation, animation, insertion
Source officiellePage 13 sur 19
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD003284296
27 juin 2000
27 juin 2000
Ils relevaient les fortes craintes et soupçons que le requérant et les intentions de celui-ci inspiraient à H.
Source officielle