. ; "alors que la réunion des éléments constitutifs de l'infraction ne peut résulter que de constatations certaines ; que l'ambiguïté, l'imprécision et la contradiction affectant les éléments retenus

parisienne", sans donner la moindre précision quant à la compétence d'attribution; que pour déclarer recevable l'exception d'incompétence soulevée par la banque, la cour d'appel a relevé que l'imprécision

X... s'était expressément prévalu de l'imprécision du motif de la lettre de rupture, et de ce que ce motif avait en réalité été révélé par son employeur postérieurement à la rupture, ce qui impliquait

, que l'obligation de motiver la lettre de licenciement a pour but et pour objet exclusif de permettre au salarié de connaître suffisamment les reproches qui lui sont faits ; que les éventuelles imprécisions

travaillées – permettant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée intermittent'', sans rechercher si l'absence de mention claire de périodes non travaillées ne procédait pas d'imprécisions

la contrefaçon, alors : « 1°/ que l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression

établi entre la marque et le signe, de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il constitue une exploitation injustifiée de celle-ci ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que l'impression

de ressemblance" du bouton poussoir de la société SAS avec celui de la société Wirquin, qu'aux différences pouvant exister entre ces deux modèles, sans analyser leurs ressemblances et rechercher l'impression

novembre 1989, le conseil de l'accusé a déposé des conclusions tendant à voir désigner un expert aux fins d'examiner des négatifs placés sous scellés, de les comparer et d'en déterminer la date d'impression

psychologiques actuels l'avaient poussé à agir de la sorte, tout en affirmant que s'il admettait avoir pris l'initiative de ce qui s'était passé et avoir insisté auprès de la mineure, il n'avait pas eu l'impression

qualifications données aux faits incriminés ; qu'en ne recherchant pas, par suite, si les lettres litigieuses ne constituaient pas des violences et voies de fait avec préméditation de nature à vivement impressionner

rumeur que ce soit, que le magistrat instructeur n'avait même pas cherché à vérifier les affirmations de Georges Y... qui prétendait avoir rencontré deux inspecteurs du service des courses et avoir l'impression

X... aurait manifesté un caractère autoritaire et jaloux qui, selon les témoignages produits qui rapportaient seulement des impressions subjectives, se serait révélé principalement par une attitude désagréable

... des paroles injurieuses et obscènes, la cour d'appel qui en déduit que ces faits sont constitutifs de la contravention de violence légère, sans constater que les propos étaient susceptibles d'impressionner

fait de laisser croire à un fonctionnaire de police que son image a été captée ne constitue pas un acte positif de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, de nature à impressionner

travaux de nature à mettre fin aux troubles sonores subis par les époux X..., l'arrêt, en relevant que l'expert aurait pu ajouter que les appelants souffriraient d'une vue totalement bouchée et d'une impression

limitée à rechercher si les produits en concurrence n'étaient pas parfaitement identiques ; qu'en ne prenant en considération que les différences entre les deux produits sans jamais rechercher si l'impression

pas à démontrer que les pièces de la procédure ont fait l'objet d'une signature sous forme numérique, mais seulement à conférer une valeur probante aux pièces signées électroniquement après leur impression