Cette fonction est de moindre utilité, et l'intérêt d'une mise en conformité serait ici d'un coût trop important », mais n'avait constaté en l'espèce aucun problème de régulation thermique qui aurait été

Z... exploitait à Caen un important cabinet d'assurance depuis une vingtaine d'années ; que son activité se fondait sur les qualités d'agent général de plusieurs sociétés et sur celles plus restreintes

moyen : 1 / qu'il appartient au banquier, préalablement au paiement de factures, de vérifier la régularité formelle du bordereau carte bancaire notamment lorsque le montant est exceptionnel ou important

l'appréciation de la Cour ; "alors, d'une part, que la juridiction répressive ne peut aller au-delà de l'appréciation stricto sensu du changement de destination qu'elle ne peut déduire que de l'importance

le gérant de la SARL Saverne dont il détient une grande partie du capital social estimé à plusieurs millions de francs ; que Saverne paraît avoir bénéficié sans contrepartie de transferts de fonds importants

d'affaires de la société, lequel était passé de 27 201 000 francs en 1989 à 48 370 000 francs en 1991 pour décider qu'aucune faute n'avait été commise par l'établissement de crédit lorsque la seule importance

Aux termes de ce texte, si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer

B... avec des limitations importantes des amplitudes articulaires.

qui confirment les déclarations de l'inculpé pour la plupart, que les fonds qui lui ont été remis n'ont été ni détournés ni dissipés mais qu'ils ont été employés au paiement d'un endettement social important

qui confirment les déclarations de l'inculpé pour la plupart, que les fonds qui lui ont été remis n'ont été ni détournés ni dissipés mais qu'ils ont été employés au paiement d'un endettement social important

le silence à réception de la déclaration du 14 juin 1994, l'autorité compétente était censée ne pas s'être opposée aux travaux de sorte que la cour d'appel ne pouvait décider que Bernard X..., peu important

l'entreprise où s'effectuent les licenciements, qu'en se fondant ainsi sur les résultats déficitaires d'un seul secteur de l'entreprise considérée (CSO), tout en constatant le "développement très important

, en raison de la spécificité de sa qualification et du transfert progressif de la fonction informatique vers les agences, ni dans les autres sociétés du groupe qui avaient également enregistré d importants

décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 31122 du code du travail ; 5°/ qu'il ne peut être déduit du fait qu'un commercial négocie des contrats très importants

, n'exige pas en outre que ce changement ait été imprévu ; qu'en écartant l'incidence tout à la fois de l'importante diminution de ressources de M.

réglementation dans un but purement mercantile ; "alors que les infractions à la règle du repos hebdomadaire du personnel salarié le dimanche ne peuvent légalement faire l'objet que d'une répression dont l'importance

à régler au concessionnaire l'intégralité du coût des réparations litigieuses consistant en un changement du moteur du véhicule, qu'il n'était tenu à son égard d'aucune obligation de conseil sur l'importance

. ; "aux motifs que "la prise de la fausse qualité de mandataire financier, le recours à une société fictive pour laisser croire à l'existence d'une structure internationale importante, la production