Il ajoute que dès qu'il y a contact entre un véhicule immobile et la victime d'un accident, ledit véhicule est impliqué au sens de la loi de 1985.

que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient que les griefs non datés d'inexécution des fonctions, d'absence de compte-rendu adressé à la direction, de manque d'implication

X... aux élections professionnelles au sein de la société Aspen, que celle-ci, bien qu'elle n'ait justifié d'aucune implication auprès de ses collègues, avait produit un mail en date du 17 mars 2015 aux

faits qui leur sont reprochés ; que Christophe X... et Nordine Y... ont d'ailleurs reconnu les faits, quitte à en minimiser la portée ; qu'à son tour, à l'audience de la Cour, David Z... a admis son implication

X..., au sens de l'article 1382 du Code civil, hors de toute garde du voilier Camafra au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code, l'arrêt attaqué, qui ne constate aucune implication du Camafra

à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles, dans leur rédaction issue du décret du 31 décembre 1985 ; 2 / qu'hors les cas de reconnaissance implicite

fond la violation de la présomption d'innocence prévue par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, en faisant valoir, d'une part, que la Cour des comptes s'était prononcée implicitement

V... reconnaissait que ses principaux fournisseurs depuis 2004 étaient les sociétés impliquées dans le schéma de fraude décrit, à savoir successivement TGT, Eespine et Tex Com ; que M. A...

Charles A... lui désignait, a assuré le soutien logistique et financier de Charles A... et participé à ses activités criminelles ; que Dominique C... militant de la " Cuncolta " ne pouvait ignorer l'implication

moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur ayant indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement

d'une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs propres et adoptés que Jorrit De X... est impliqué

examen pour recel dans le cadre d'une information distincte, sont loin d'être hypothétiques ; qu'au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés, du quantum de la peine encourue, de son degré d'implication

; que Sherry faisait valoir que la seule considération que certains informateurs des autorités britanniques l'aient, à tort ou à raison et peu important que ce fût à raison, présenté comme étant "impliqué

X... faisait valoir dans ses conclusions que si le service imprimerie avait été supprimé en 1989, l'activité d'imprimerie avait été partiellement maintenue et lui avait été confiée jusqu'en 1992, époque

séquestration à l'égard de plusieurs personnes ; détention de faux documents administratifs ; qu'il ressort suffisamment des éléments exposés plus haut, qu'il existe des raisons rendant plausible son implication

visuelles établissant l'existence de relations d'Albert B... avec un certain nombre de personnes mises en cause dans le dossier, dont toutes, à l'exception de Bernard X..., niaient formellement leur implication

Mostéfa a admis son implication dans une procédure criminelle ayant conduit à sa condamnation à une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour complicité de meurtre; il n'a pas écarté l'hypothèse

véhicule stationné à proximité appartenant à la société Bétail et viande Nord Ardennes (la société) assuré auprès de la société Aviva assurances (l'assureur) ; que, soutenant que ce véhicule était impliqué