[D], de sa réalisation chez un membre de sa famille en raison d'une atteinte évidente au principe d'impartialité objective de son maître de stage qui était son épouse sans que soit caractérisée une quelconque

Quant au bien-fondé de la requête, le Gouvernement observe que l’impartialité objective d’une juridiction ne peut pas être établie du simple fait qu’un juge ait déjà pris des décisions avant le procès,

permettait pas de garantir le caractère public de l’épreuve ; - un des membres du jury de cette épreuve l’avait déjà examiné lors de la session 2024 de l’examen, en méconnaissance du principe d’impartialité

procédure abusive, alors « qu'en statuant, globalement, en des termes de nature à faire peser un doute légitime sur l'existence d'un parti pris contre les époux [A], incompatibles avec l'exigence d'impartialité

’une décision rejetant un recours contre une décision d’inculpation ne saurait être considéré d’aucune manière comme constituant une activité d’instruction susceptible d’entacher ( contaminar ) l’impartialité

La Cour suprême souligna, se référant à l’article 6 de la Convention, que l’impartialité objective des deux juges en question ne saurait être mise en cause.

négatif quant au lien de causalité entre la pathologie de l'intéressée et une exposition à l'amiante, la qualité de structure interne au FIVA de cette commission autorise Mme X...à mettre en doute son impartialité

  Sixto José Pescador Valero, ressortissant espagnol, et que la Cour a déclaré recevable le grief concernant le défaut d'impartialité objective d'un juge du Tribunal supérieur de justice qui avait

La Cour conclut également, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 §   1 en raison du manque d’impartialité objective de l’un des juges nationaux, dont le fils occupait à l’époque des faits un

énoncés par l'article 6 de la Convention des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; qu'aucune nullité n'est donc encourue de ce chef ; "alors que l'exigence d'impartialité

Ces circonstances justifient, dans un souci de bonne administration de la justice et de garantie de l'impartialité de la juridiction, la saisine du conseil de prud'hommes de Metz, limitrophe à celui de

Michel Polanchet, conseiller ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; que M. le conseiller

Quant à la question de l’impartialité objective, il est incontestable que le juge T. est franc-maçon. Considéré d’un point de vue objectif, cela ne saurait, en soi, l’empêcher d’être juge.

conformer à l’arrêt dans l’affaire Dorozhko et Pozharskiy contre Estonie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la violation du droit des requérants à un tribunal impartial

L., certains faits vérifiables autorisent à douter de leur impartialité «   objective   ».

Dans cette affaire, la Cour avait conclu que les appréhensions du requérant quant à l’indépendance et l’impartialité objective de ces juridictions n’étaient pas objectivement justifiées et elle avait rejeté

Le Tribunal constitutionnel estime quant à lui que ce juge, comme tout autre juge, doit être objectivement et subjectivement impartial.

  Grief   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint du manque d’impartialité de la Cour d’appel en raison

En revanche, les requérants se sont plaints d’un défaut d’impartialité objective et d’un manque d’indépendance des juridictions administratives, au vu notamment des modalités de désignation de leurs membres