Y... l'attribution de l'immeuble indivis à laquelle Mme X... s'est opposée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature

Y... dans l'immeuble indivis leur appartenant, que Mme Y... sollicitait en outre la prise en charge du remboursement du crédit et le paiement d'une pension alimentaire ; 3 / qu'en relevant, pour débouter

X..., l'exposant) dans l'immeuble indivis sis au [...] à [...] étaient de moitié chacun ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... et M.

, soit 90 000 € et non sur la totalité de la mise à prix, dés lors que la caution recherchée par le Crédit Lyonnais, Monsieur Jean Xavier X... n'a que cette part dans l'immeuble indivis, les autres co-indivisaires

égale à la moitié de la valeur du bien immobilier, l'arrêt retient que chacun des époux a contribué aux charges du mariage, en réglant les échéances des emprunts contractés pour l'acquisition de l'immeuble

Pierre Y... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 1986) d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis au motif que le partage en nature de celui-ci, impliquant la constitution de six lots de

Jacques Y..., l'arrêt affirmant la possibilité d'une option pour payer les dettes importantes de l'indivision : la vente d'un immeuble indivis ou la possibilité pour Madame X... de provoquer un partage

La jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose. 8. Pour dire M.

DE SA DEMANDE D'EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DE LA PLUS-VALUE PAR LUI APPORTEE A L'IMMEUBLE INDIVIS, DU FAIT DES REPARATIONS QU'IL A EFFECTUEES AU COURS DE L'INDIVISION, ALORS QUE, " L'INDIVISION AYANT

Attendu que Mme Marie-Christine X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était débitrice à compter du 6 août 1997 envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble

cours de la liquidation de la communauté ayant existé avec Mme X..., a dit qu'il était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité mensuelle de 1 200 francs pour l'occupation de l'immeuble

MOTIFS QUE Mme Y..., qui avait eu deux autres mariages, avait, après le mariage en cause, résigné les emplois qu'elle avait en Polynésie ; qu'elle percevait une retraite mensuelle de 428 € et habitait l'immeuble

[S] [A] (les consorts [A]) sont devenus propriétaires indivis d'un immeuble qui faisait l'objet d'un bail mixte au profit de M.

Y..., d'autre part, estimé que ce dernier avait la jouissance exclusive de l'immeuble indivis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé,

article 826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1686 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la licitation des immeubles

indivis, donner mission à un notaire de répartir ces biens en 4 lots et de procéder au tirage au sort des lots ainsi constitués,à défaut de libération aimable des immeubles indivis, autoriser les demandeurs

tribunal de grande instance de DOLE a, par jugement en date du 18 mai 2005 : - ordonné l'ouverture des opérations de partage et commis à cet effet un notaire, - fixé à 140 800 € la valeur de l'immeuble

de la provision sur les bénéfices issus de la gestion de l’immeuble indivis maintenue à 16 000 euros, à concurrence des deux tiers pour Madame [R] [C] divorcée [Y] et du tiers restant pour Madame [J]