, la cour d'appel qui n'a pas précisé si l'huissier s'était adressé à la mairie, ni quelles personnes avaient été interrogées et sans s'expliquer sur le fait que Mme X... connaissait l'adresse de l'immeuble

commun ; Attendu que pour infirmer le jugement et annuler la procédure de vente de l'immeuble, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 2195 du code civil, la saisie des immeubles communs

. quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble

-K..., d'avoir attribué à la femme, outre une pension alimentaire, l'usufruit d'un immeuble commun au titre de l'obligation de secours, alors que la constitution d'un capital, prévue à l'article 285 du

arrêté un plan de continuation, le tribunal a prononcé sa résolution et la liquidation judiciaire du débiteur le 10 mai 2011 ; que le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques de deux immeubles

cette personne ; qu'en l'espèce le montant et lesmodalités de versement du cautionnement avaient été fixés en prenant en considération le prix qui devait être perçu à la suite de la vente de deux immeubles

des portes-fenêtres et balcons installés en façade est de l'immeuble commun, que la SCI Marina ne justifie d'aucune autorisation expresse prise en assemblée générale à la majorité des voix de tous les

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SEUL FAIT PAR LE MARI D'AVOIR PASSE SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME UN ACTE DE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE

société Cégébail a obtenu en 1992 la condamnation de Mme Ducourant Y... à lui payer une certaine somme, après avoir été autorisée le 28 mars 1990 à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble

moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que chacun des conjoints recevrait une part égale de l'immeuble

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire sous forme de capital formée par Mme Y... et de lui avoir accordé, à ce titre, l'usufruit de l'immeuble

démontre pas que l'expert aurait gravement enfreint le principe du contradictoire, dès lors que, selon dire adressé à celui-ci le 20 avril 2011, il a pu faire valoir ses arguments sur l'évaluation de l'immeuble

à 680 euros par mois la part contributive de ce dernier à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs, a statué sur la répartition des dettes de communauté en disant que l'emprunt afférent à l'immeuble

D... de sa demande de pension alimentaire et de perception des fruits des immeubles communs au titre du devoir de secours ; que de même, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui, au regard des

greffe le 12 février 2016 pour Joël X... lequel demande à la Cour de réformer partiellement le jugement déféré, de juger que la communauté lui doit récompense de l'ensemble des frais afférents à l'immeuble

qu'il doit être exonéré au titre de la prise en charge des enfants communs ; que par suite, il convient de considérer la jouissance de l'immeuble commun à charge d'apurement des comptes (arrêt attaqué,

modalités d'exécution de la prestation compensatoire, que Jean Marie X... reconnaissait en faveur de Albine Y... ; que cette convention, prévoyant l'abandon de la part devant revenir au mari dans l'immeuble

modalités d'exécution de la prestation compensatoire, que Jean Marie X... reconnaissait en faveur de Albine Y... ; que cette convention, prévoyant l'abandon de la part devant revenir au mari dans l'immeuble