1974, établi à la requête du vendeur, qui avait à cette fin recueilli les mandats de tous les copropriétaires de l'immeuble, a constaté que la désignation de ce lot figurant à l'état descriptif de division

a causés à l'acquéreur de l'immeuble à construire et qui résultent des fautes qu'il a commises dans la maîtrise d'oeuvre de l'ouvrage ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter le syndicat des copropriétaires

En vertu d'un permis de construire du 12 mars 2008 et d'un permis modificatif du 22 décembre 2011, elle a entrepris, sous la maîtrise d'œuvre de M.

ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ; QU'EN ECHANGE, LA SOCIETE Y LUI A LIVRE, EN FEVRIER 1971, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, DES APPARTEMENTS CONSTRUITS

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2023) et les productions, la société Kaufman et Broad promotion 8 (la société Kaufman et Broad) a fait construire un immeuble collectif d'habitation aux

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves et l'immeuble a été livré le 24 juillet 2019. 5.

en copropriété, ayant fait construire en façade de cet immeuble une terrasse vitrée et installer sur le mur un conduit d'extraction d'air, sans avoir sollicité une autorisation préalable de l'assemblée

sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse en conférant la qualité de constructeur à l'acquéreur d'un immeuble qui

immobilière, après avoir obtenu le 22 septembre 1969 un permis de construire modificatif, a fait édifier un immeuble, avec le concours notamment de M.

Mme [H] l'a assigné en paiement d'indemnités d'occupation et M. [I] a sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de la moitié du prix de vente de l'immeuble.

souscrit, auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) une police unique de chantier et a confié la réalisation des travaux à divers constructeurs ; qu'après réception de l'ouvrage, des nuisances

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2023), l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, construit en 1900, a décidé, par une résolution du 3 juillet 2017

Y..., le 1er octobre 1970, divers bassins destinés à la culture du cresson et des maisons d'habitation ; que le bail a été régulièrement renouvelé ; que, par ailleurs, un nouvel immeuble d'habitation était

et droits immobiliers respectifs ; qu'un permis de construire a été obtenu pour l'implantation d'un immeuble unique sur les deux lots ; que M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le vendeur d'immeuble à construire condamné à réparation au titre d'une responsabilité de plein droit ne peut, dans ses recours contre les constructeurs,

incendié a été construit par M.

des 11 septembre 1989, 20 mars et 24 avril 1991, acquis par lots distincts un immeuble en vue de le démolir et de reconstruire ; que lors de ces acquisitions, elle a bénéficié du régime d'exonération

B... ; que la SCI avait acquis, en 1985, un terrain sur lequel elle avait construit un immeuble, et qu'autorisée par deux assemblées générales de 1986 et 1991, elle l'a vendu à M.