ne peut obtenir restitution des sommes qu'elle a versées en exécution du contrat annulé ; que la circonstance que le contractant ait accepté un contrat à contenu illicite parce que c'était le seul moyen

toute sortie du territoire français sans l'accord écrit des deux parents, à l'exception d'un départ en Moldavie, alors : « 1°/ que le déplacement d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'illicéité et le caractère abusif de la clause d'indexation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

juge des référés, lorsque, pour en retenir l'existence, celui-ci doit en apprécier la validité ; qu'en décidant que la nullité du contrat de crédit-bail, invoquée par le crédit-preneur, découlant de l'illicéité

815-16 du Code civil que sur le fondement des articles 1131 et 1133 du même Code ; Attendu que le pourvoi fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'est illicite

a déposée le 9 juin 1980 pour désigner dans les classes 29 et 30, le café décaféiné ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes d'imitation illicite

en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour "faire cesser" un trouble manifestement illicite

issues des ristournes consenties par les sept fournisseurs visés par l'administration au titre de la participation à l'Argus de 1991, alors, selon le moyen, qu'il n'y a nulle pratique discriminatoire illicite

par le même arrêt devant le tribunal correctionnel pour complicité des délits susvisés ; que les prévenus doivent être déclarés coupables, pour Michel X...,du délit de contrefaçon par représentation illicite

aux motifs que, le tribunal a retenu à tort l'absence de causalité entre les préjudices allégués par les parties civiles et l'absence d'autorisation ; qu'en effet, cette activité exercée de manière illicite

violé les articles 2360 et 2364 du code civil, ensemble, par fausse application, les articles 2287 du code civil, L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité

d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen ; 1 / que le juge des référés ne peut ordonner la mesure sollicitée sans préalablement constater l'existence d'un trouble manifestement illicite

Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'absence ou de l'illicité de la cause d'une reconnaissance de dette peut être prouvée par tous moyens ; qu'en énonçant qu'il lui appartient

; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation des régimes de travail conventionnels «qu'il n'est pas démontré que La

le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent afin de faire cesser un trouble manifestement illicite

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 519-2 du Code monétaire et financier et 1128 du Code civil ; 2 / que l'obligation fondée sur une cause illicite

due par elle au titre de la jouissance privative de l'immeuble, celle-ci fut-elle fixée judiciairement, le défaut de payement volontaire de l'indemnité ne constituait pas un trouble manifestement illicite

; qu'en imposant aux seuls citoyens étrangers à l'Union européenne de fournir une caution préalable à la formation d'un contrat de bail, l'UGIPAR a adopté une attitude discriminatoire, à ce titre, illicite