de base légale au regard de l'article L. 1321-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et l'article X-III

société Gel pêche s'en soit prévalue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il était constant que ce sont les autorisations de chalutage pour les chalutiers Nina I et Nina II

cassation réunis et pris de la violation des articles 427, 459, 470, 485,512, 593 du Code de procédure pénale, 131-27, 131-35, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, L. 15 paragraphes I et III

évalué à la date de la décision ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant en 1993, ne pouvait se fonder sur les revenus des époux de 1988 et de la femme de 1990 et aurait ainsi violé les articles 47 I et III

(Paris, 28 octobre 1999) a accueilli le recours de l'établissement ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'au titre III

implant fémoral formulée par le Centre chirurgical des Peupliers-Croix-Rouge française au motif que celui-ci n'avait pas apposé sur la facture dudit implant une vignette conforme aux dispositions du Titre III

Y... la somme de 523,20 euros à titre d'indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de séparation entre les autorités administratives et judiciaires, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

l'URSSAF le montant du redressement de cotisations correspondant alors que les directeurs de journaux, salariés d'entreprises de presse satisfaisant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III

(Paris, 15 novembre 1999) a accueilli la demande de la clinique ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est prévu au titre III

X... au niveau II, coefficient 185; que soutenant qu'il aurait dû être classé au niveau IV, position 2, coefficient 250, M.

représentative aux fins d'établir avec lui un ordre du jour, fixer une date et convoquer le comité d'établissement sur l'ordre du jour ainsi établi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'annexe III

L'union mutualiste fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires, alors « qu'aux termes des articles A 3.1.1 et A 3.1.4 de l'annexe III à

l'association [3] (l'association) a sollicité de l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF), le remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III

sociale (Foix, 30 décembre 1998) a accueilli le recours de la clinique ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte du titre III

l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; qu'aux termes de l'article 53-III

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu, alors : « 1°/ qu'en application de l'article III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux, les actes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 28 fructidor an III