président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ; 58° Le président du Conseil supérieur du notariat ; 59° Le président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ; 60° Le président de la Chambre nationale des huissiers

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les dispositions des

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

réglementant les titres et la profession d'expert-comptable, les références faites aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et les références faites aux chambres départementales des huissiers

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

Article 24

—

Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu

Article 1

—

d° Huissiers du Trésor public. d° Ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. d° Ingénieurs de l'industrie et des mines. d° Inspecteurs de France Télécom.

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Code monétaire et financier

A l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date du premier impayé mentionné au premier alinéa du présent VI, l'établissement est autorisé à procéder à l'ouverture du coffre-fort, en présence d'un huissier de justice qui dresse l'inventaire

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire

LEGIARTI000026210677

—

transférés à un autre régime de retraite complémentaire ; DEUXIÈME PARTIE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le conseil d'administration Article 2.1 Election et désignation des administrateurs Les administrateurs représentant les groupes professionnels des : ― huissiers

LEGIARTI000042466807

—

D'ETUDES TECHNIQUES 2205 NOTARIAT 0240 TRIBUNAUX DE COMMERCE GREFFES 0787 EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES 3160 ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE 1000 AVOCATS CABINETS PERSONNEL SALARIE 1850 AVOCATS SALARIES 1921 HUISSIERS

Article ANNEXE

—

-Trésor 1° Services métropolitains H-huissier du Trésor 363-625 H-contrôleur 274-474 B.

LEGIARTI000044283514

—

Le dépouillement est effectué, dans un délai minimum de quinze jours et maximum de vingt jours après la date de scrutin et sous le contrôle d'un huissier de justice, par une commission de dépouillement composée de 3 membres désignés par le conseil d'administration

LEGIARTI000049821176

—

" Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs

Article ANNEXE

—

Décisions relatives aux huissiers de justice Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers

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