AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1cd9ba5988459c53b80
20 avril 2005
20 avril 2005
continué à effectuer 39 heures par semaine sans que l'employeur ne fasse application de la moindre majoration pour heures supplémentaires, M.
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soc
61372375cd5801467740a121
23 février 2000
23 février 2000
preuve obtenus par des procédés déloyaux ne peuvent être retenus à l'appui de la décision ; qu'ainsi, dès lors que la société IAS faisait valoir que les salariés fondaient leur demande en paiement d'heures
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