AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD004350404
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Elle refusa un examen gynécologique.
Source officiellePage 13 sur 158
Pôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le docteur [Y] [F], gynécologue obstétricien de garde à l'hôpital, a dirigé le travail de Madame [R]. Une péridurale a été mise en place peu avant 15 heures.
Source officielle